La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Toujours selon la CNSA, les montants attribués à titre mensuel en 2020 ont atteint : 796 euros pour l'élément « aides humaines » 64 euros pour l'élément « charges spécifiques » 45 euros pour l'élément « aides animalières »
Si vos ressources de l'année précédente sont inférieures ou égales à 27 520,44 €, vous pouvez bénéficier d'un taux de prise en charge de la PCH qui s'élève jusqu'à 100% des dépenses qu'il couvre. Si vos ressources sont supérieures à 27 520,44 €, le taux de prise en charge de la PCH ne peut dépasser les 80 %.
Le dossier de demande de PCH doit contenir un formulaire de demande unique et des certificats médicaux. Pour rappel, la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées.
L'AAH prend la forme d'un revenu versé mensuellement, alors que la PCH constitue un remboursement des dépenses engagées dans le but d'améliorer le quotidien de la personne handicapée.
Ce qui changera en 2021
Si le conjoint du bénéficiaire d'AAH est salarié grâce à la PCH, son salaire (imposable) ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'AAH. Il faut le signaler à la CAF ou la MSA. Le salaire sera cependant pris en compte pour les autres prestations familiales, dont les aides au logement.
Calendrier de versement de la PCH
La prestation de compensation du handicap est une aide financière versée mensuellement par le conseil général du département où se trouve le lieu de domiciliation de la personne handicapée. En général, la PCH est virée sur le compte bancaire du bénéficiaire à chaque fin de mois.
Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Les conditions de revenus et la participation financière des bénéficiaires. La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple) : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Le dédommagement aidant familial pour un enfant ne doit pas être déclaré, car il ne doit pas être légalement pris en compte. Cependant, des CAF ou MSA continuent à l'exiger , malgré la loi : il faut faire un recours auprès du conseil départemental.
Concernant les dates de versement PCH, le paiement de la prestation a lieu le dernier jour ouvrable du mois. Pour l'année 2022 il s'agira par exemple du 31 janvier, 28 février, 31 mars, 29 avril, 31 mai et 30 juin pour le premier semestre.
La décision d'attribution de la Prestation de compensation du handicap est mise en paiement avec effet rétroactif à la date d'attribution décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial. Ils ne sont pas imposables. la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.
En cas d'urgence attestée, l'intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l'instruction de sa demande de PCH , faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH . Cette demande est transmise sans délai au Président du Conseil départemental après en avoir confirmé l'urgence.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Le dédommagement d'un aidant se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du Smic lorsque l'aidant familial est dans l'obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s'occuper de la personne en situation de handicap.
L'Allocation Compensatrice (AC) est une aide qui a vocation à disparaître pour être remplacée, à terme, par le dispositif de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), instaurée par la loi du 11 février 2005 et elle est entrée en vigueur le 1ier janvier 2006 (pour en savoir plus, cliquez ici : Prestation de ...
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc).
Depuis le 6 novembre 2020, le dédommagement perçu par les aidants familiaux, la PCH et l'allocation journalière du proche aidant ne sont plus retenus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). Et pour la prime d'activité ?
Aide au logement et au transport : Réaménagement du logement occupé, de la voiture ou bien encore prise en charge du transport en cas de surcoût. Aide animalière : Pour les personnes atteintes de cécité par exemple.
En cas d'urgence attestée, l'intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l'instruction de sa demande de PCH, faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH, qui la transmet sans délai au Président du Conseil départemental après avoir confirmé l'urgence.