Définition de la motion de censure provoquée À l'instar de la motion de censure spontanée, elle est ensuite discutée et votée. L'adoption d'une motion de censure provoquée entraine la démission du Gouvernement et le rejet du texte sur lequel le premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement.
Lorsqu'une motion de rejet préalable est votée, le projet ou la proposition de loi est considérée comme rejeté par l'Assemblée nationale. La discussion à l'Assemblée nationale s'arrête. Le texte peut être définitivement écarté mais il peut aussi reprendre la navette parlementaire et être soumis au Sénat.
La motion de censure est le principal moyen dont dispose un parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place.
Une motion de rejet, à quoi ça sert ? Comme son nom l'indique, ce type de motion vise à faire rejeter un texte de loi avant même son examen dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Selon la constitution du 4 octobre 1958 toujours, « lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».
En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.
La censure est la limitation de la liberté d'expression par un pouvoir (étatique, religieux ou privé) sur des livres, médias ou diverses œuvres d'art, avant ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori) au public.
Cette motion était défendue par le groupe écologiste. Elle a été adoptée avec les voix de la gauche - LFI, socialistes, écologistes et communistes ont voté à l'unisson - mais aussi de celles du Rassemblement national et d'une large partie des Républicains.
Ce lundi soir, l'Assemblée nationale a voté (270 voix pour, 265 voix contre) une motion de rejet préalable contre le texte de loi Immigration porté par Gérald Darmanin. Ce dernier a présenté sa démission dans la soirée de lundi, refusée par Emmanuel Macron.
Loi immigration : l'Assemblée nationale approuve la motion de rejet préalable. La motion de rejet déposée par les écologistes a été votée par une majorité de députés, emportant l'adhésion de la droite et de l'extrême droite. Déroute pour le gouvernement.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
La censure en France a pris et peut prendre des formes diverses. Peuvent être distinguées d'une part la censure frappant les écrits, et donc liée à l'imprimerie, d'autre part la censure frappant toute autre forme de média (radio, télévision, internet, chansons, peintures, et toute autre forme artistique).
Par extension, on appelle censure toute forme de blâme qu'un corps, un milieu social ou un groupement exerce sur ses membres qui ne se conforment pas aux règles établies. Des règles régissent la conduite d'un avocat devant un tribunal en matière de censure ou d'outrage au tribunal.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.
Maintenir sa confiance en soi et sa dignité
Lorsque notre estime de soi repose sur les autres, la peur du rejet est plus forte. Il est important d'être fier de vous et de savoir vous valorisez, non pas envers les autres mais face à vous-même.
Le ministre des Transports Clément Beaune, celui de la Santé Aurélien Rousseau, son collègue au Logement Patrice Vergriete et Sylvie Retailleau en charge de l'Enseignement supérieur, ont indiqué en coulisses qu'ils « mettent leur démission dans la balance ».
Après le vote d'une motion de rejet sur le projet de loi immigration, Gérald Darmanin a présenté sa démission à Emmanuel Macron, qui l'a refusée.
Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d'une affaire quelconque .
Le référendum abrogatif
Tous les citoyens appelés à élire la Chambre des députés ont le droit de participer au référendum. La proposition soumise au référendum est approuvée si la majorité des électeurs a participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte.
Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre », et qui ne sera suivie d'effet ou adoptée qu'en cas de ...
Le projet de loi « immigration » a bien été adopté avec les voix du Rassemblement national. Gérald Darmanin et Elisabeth Borne se sont félicités que le texte ait été adopté sans les voix du RN, pourtant ses 88 députés ont voté pour.
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
Lundi 20 mars 2023, deux motions de censure ont été examinées à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 en lecture CMP.
L'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, mais cela reste finalement très théorique sous la Ve République.