La saisie conservatoire est une procédure qui permet à un créancier, non encore pourvu d'un titre exécutoire, de saisir à titre préventif des biens de son débiteur en cas de menace dans le recouvrement. Elle a pour objet d'immobiliser la chose qui en est l'objet au profit du créancier saisissant.
1. S'adresser au juge. Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Une saisie conservatoire intervient avant la saisie définitive des biens. Elle empêche un débiteur d'organiser son insolvabilité en sélectionnant les biens mobiliers et financiers qui seront confisqués après décision du juge.
C'est l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui définit la saisie conservatoire : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie ...
Relatif à la sauvegarde ou à la conservation d'un droit, d'un bien avant que n'intervienne la solution définitive du litige : Acte, mesure conservatoire.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être demandée au juge l'ayant autorisée, si la mesure conservatoire a été obtenue sur autorisation. Il peut s'agir du juge de l'exécution ou du président du Tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels. Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent.
Ce compte 512 dédié à la saisie conservatoire va enregistrer à la fois le blocage des 1 100€ et toutes les opérations futures (transformation en saisie attribution sur ordre du tribunal ou restitution à la société).
La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.
Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision. Exemple : Demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.
SAISIE-ARRÊT, subst. fém. DR. Acte par lequel un créancier (le saisissant) arrête les deniers appartenant à son débiteur (le saisi) et existant entre les mains d'un tiers (le tiers saisi).
Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.
Généralement, la mainlevée est établie lorsque le débiteur paie intégralement sa dette. Cependant, ce dernier peut faire une demande d'obtention de la mainlevée en négociant un accord avec le créancier par le biais de l'huissier de justice responsable de la saisie-attribution.
Lorsqu'un débiteur doit une certaine somme à une organisation et qu'une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre, il peut demander l'obtention de la mainlevée auprès d'un huissier de justice.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur. Il existe un solde bancaire insaisissable (SBI) d'un montant de 559,74€.
Le terme italien conservatorio désignait, à l'origine, un orphelinat, un asile ou un hospice où des enfants abandonnés étaient recueillis et initiés à la musique. Le conservatorio le plus ancien est celui de Santa Maria di Loreto, à Naples, fondé en 1587 par Giovanni di Tapia.