− Le secteur Nass accueille les installations liées à l'assainissement collectif des eaux usées, − Le secteur Nzh correspond aux zones humides à préserver, − Le secteur Ns, correspond aux espaces naturels remarquables du littoral déterminés en application de l'article L.
La zone comporte deux sous-secteurs, abritant des zones humides avérées (Nzh) ainsi qu'un secteur spécifique correspondant à l'emprise du centre d'enfouissement de matériaux inertes (Nc).
Dans les zones agricoles (zones A) et naturelles (zones N) des plans locaux d'urbanisme ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation qu'elle soit agricole ou forestière.
Après renseignement, il s'avère que le fameux terrain de vos rêves se situe en zone N et n'est pas constructible. Cependant, cette situation peut évoluer sous certaines conditions. En effet, les lois ne sont pas immuables et vous pouvez demander une modification du PLU au maire de la commune.
La zone naturelle du PLU, plus connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers de votre commune.
En zone AU, l'implantation d'un bassin est envisageable, à condition d'obtenir un permis de construire, dont la délivrance peut être relativement longue. En revanche, il n'est normalement pas possible de construire une piscine sur un terrain en zones A ou N.
Quel est l'intérêt d'acheter un terrain non constructible ? S'il ne peut pas faire l'objet d'une construction définitive, un terrain non constructible peut accueillir, selon le PLU et les règles locales en vigueur, d'autres constructions de type caravane ou mobil-home.
ARTICLE Nh 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
En tout état de cause, les constructions à usage d'habitation ne devront pas excéder 4,50 m au sommet de façade et 9,50 m au point le plus haut de la construction. Les bâtiments d'activités n'excéderont pas 12 m au point le plus haut de la construction.
Un terrain classé en zone naturelle est protégé pour des questions environnementale et /ou techniques : pas de voie d'accès, pas de raccordement au réseau électrique, pas d'eau potable et de système d'assainissement.
Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu'elle ne comporte aucun risque pour l'environnement.
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Sachez que la commune peut interdire de manière totale et permanente ces constructions, même de taille réduite. C'est le cas en présence d'un risque avéré (inondation, glissement de terrain, etc.). Enfin, il existe des situations particulières comme le cas d'une maison cadastrée sur terrain non constructible.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Parmi les solutions que nous recommandons, le drainage des sous-sols est indispensable pour évacuer l'eau et sécuriser votre construction. De plus, en complément de cette solution vous pouvez créer un vide sanitaire permettant de faire une isolation entre le sol et le plancher.
Selon le code de l'environnement, les zones humides sont : « des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année».
Les types de zones les plus courants sont ceux voués à un usage résidentiel, commercial, industriel, institutionnel, agricole ou mixte. Chacun de ces usages peut ensuite être divisé en sous-classes, n'autorisant que des usages encore plus précis.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Le relevé cadastral est un autre document qui vous permet de savoir si votre terrain est constructible, de connaître la nature d'une parcelle cadastrale . Car il met notamment en évidence la zone dans laquelle il se situe : zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole ou zone naturelle et forestière.
Dans ce cas, vous pouvez demander une révision du PLU, autorisée par l'article L 123-13 du code de l'urbanisme. Là encore, vous devez formuler une requête argumentée auprès de la commune sur laquelle est situé le terrain que vous souhaitez rendre constructible.
communauté, qui désire demander l'exclusion d'un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission.
Les exceptions pour rendre un terrain agricole constructible
Il est possible de transformer ce terrain en terrain à bâtir, en demandant son déclassement. Pour ce faire, deux solutions s'offrent à vous. La première est d'attendre la révision du PLU par la mairie. Elle peut faire évoluer la catégorie de votre parcelle.
Et là, la consigne est à priori claire : aucune maison sur un terrain non constructible. Seule exception : si le terrain comporte une ancienne bâtisse, édifiée avant l'entrée en vigueur de la loi classant le lieu comme « non constructible ». Dans ce cas, vous pouvez restaurer ou rénover ce bien.
- Par exception, si vous construisez votre future maison, vous pouvez vivre à côté, dans un mobile home, le temps nécessaire pour le chantier, si le plan local d'urbanisme ne l'interdit pas. Renseignez-vous à la mairie. - Il est interdit d'installer un mobile home durablement sur un terrain privé non constructible.
Prix d'un terrain non constructible
Le montant moyen varie entre 0,50 et 10 € par mètre carré, et cette catégorie de terrain est souvent vendu en hectares. Cependant, il est possible d'acheter un terrain à bâtir pour quelques milliers d'euros.