Pour tenter d'accélérer la procédure, le propriétaire doit également avoir un certain nombre de réflexes devant le tribunal : demander une date d'audience rapprochée au greffe, communiquer rapidement ses pièces afin d'éviter que le locataire ne demande un renvoi supplémentaire, mais surtout, demander au Juge d'assortir ...
Le délai d'expulsion du locataire
Suite à un commandement de quitter le logement prononcé par le juge du tribunal d'instance, le locataire dispose d'un délai légal de 2 mois pour quitter les lieux. Il bénéficie également d'un mois pour faire appel du jugement.
Faire appel au protocole de cohésion sociale
Ce dispositif permet de suspendre une procédure d'expulsion, à condition de respecter certains engagements : le paiement d'une indemnité d'occupation et des charges, ainsi que l'acceptation d'un plan d'apurement de la dette.
Ce refus peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation familiale du locataire défaillant ou bien au trouble à l'ordre public qu'entrainerait l'expulsion. Notre Cabinet, accoutumé de ce type de recours, saura vous assister afin d'obtenir la réparation de votre préjudice.
À la suite d'un jugement d'expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. Le juge peut prolonger ce délai jusqu'à 3 mois lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une dureté exceptionnelle pour le locataire.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux. À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement.
L'expulsion se déroule rapidement. Avant l'expulsion, le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. Après cette date, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Recours. Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être exécutée. Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. 1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire.
les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ; les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ; les squatteurs occupant un garage ou un terrain.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Les différentes étapes avant l'avis d'expulsion.
Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d'apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d'Instance. L'assignation intervient deux mois après le commandement de payer.
Version en vigueur au 31 mars 2023. Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
La loi Alur s'adresse aux propriétaires, aux bailleurs, aux locataires et aux professionnels de l'immobilier. Elle poursuit plusieurs objectifs : Renforcer l'accessibilité au logement. Promouvoir un parc immobilier plus sain (urbanisme rénové)
>> À (re)lire : Présidentielle 2022 : pourquoi l'expulsion de tous les sans-papiers est impossible ? Deuxièmement, l'expulsion d'un sans-papiers est là encore soumise à des règles de droit. Elle n'est pas automatique. Par exemple, un étranger sans passeport, et donc sans nationalité, n'est pas expulsable.
L'exécutif veut permettre aux travailleurs sans papiers présents sur le territoire depuis trois ans d'obtenir un titre de séjour « métiers en tension », valide un an, dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre. Une mesure « expérimentale », prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
Focus sur les frais d'huissier dans une procédure d'expulsion : Vous pouvez être engagé dans une procédure d'expulsion de vos locataires en cas de loyers impayés. Hormis une action en justice et en cas de tentative d'accord amiable, c'est au propriétaire, donc au bailleur, de régler les frais d'huissier.