Pour vendre ou acheter un brevet d'invention, il faut soit agir par soi même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car l'inventeur n'est pas le meilleur vendeur pour son brevet.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Vous pouvez le vendre, le louer, l'apporter en société… Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets.
Pour évaluer un brevet, il importe de tenir compte non seulement du brevet en tant que droit exclusif, mais aussi de la technologie à la base du brevet, ainsi que de la capacité d'une entreprise à utiliser ses actifs complémentaires (c'est-à-dire sa capacité à commercialiser l'invention).
La cession des droits de brevet
Ce premier type de contrat est semblable à un contrat de vente de votre brevet : l'inventeur effectue une cession intégrale ou partielle des droits du brevet à l'entreprise cessionnaire, tout en négociant le montant de la transaction.
Le transfert peut se faire par cession intégrale des droits, et donc la vente de l'invention, ou par la signature d'un contrat de licence, qui est une location des droits d'exploitation de l'invention en échange du versement régulier de royalties à l'inventeur.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
Comment protéger son idée ? En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc. En déposant un brevet, un modèle sur son invention, En achetant un nom de domaine.
Les résultats du brevet sont diffusés sur le site internet des académies du vendredi 8 au mardi 12 juillet 2022, la date et l'heure varient selon les académies. Ils sont également affichés dans les centres d'examen. Le contrôle continu compte pour 400 points, soit la moitié de la note du brevet.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.
Selon le CNRS*, le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI coûte entre 3800€ et 4600€ incluant les taxes de dépôt et les honoraires de cabinet de brevet. Il faut compter un budget supplémentaire de 4750€ pour son entretien sur 20 ans, hors honoraires.
Si vous avez un brevet à vendre, c'est le moment ! Google a lancé une plateforme pour faciliter la vente de brevets et en plus, la firme de Mountain View se propose de les racheter ! Google a révélé dans un communiqué, qu'il lançait durant quelques jours un programme baptisé Patent Purchase Promotion.
En conclusion. Comme il est impossible de déposer une idée, il faut développer le projet pour qu'il soit suffisamment matérialisé afin d'être protégé par le droit d'auteur ou par les droits de propriété industrielle. Une fois le projet protégé, une licence d'exploitation peut être mise en place.
L'emprunt bancaire est une solution de financement classique pour le développement de votre invention. Cependant comme toute demande de prêt, il vous faudra fournir une caution personnelle ou des garanties pour qu'il soit accepté.
Passée une période de 20 ans maximum, votre invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter. Les certificats d'utilité sont délivrés pour une période de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.
L'état de la procédure, le rapport de recherche, l'étendue géographique de la protection.