Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Pour vendre ou acheter une marque commerciale, il faut soit agir par soit même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est souvent le plus mauvais vendeur pour sa marque déposée.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour 1 classe, contre 210 euros pour 1 à 3 classes avant la réforme. Notez qu'il est à 250 euros s'il est réalisé au format papier, justifié par les démarches supplémentaires nécessaires à l'INPI pour le traitement du dossier.
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
En France, votre marque doit être déposée auprès de l'INPI. Désormais, le dépôt peut être entièrement réalisé par internet. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider afin d'assurer la validité de leur marque.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Un acronyme est une sorte d'abréviation constituée des premières lettres et chacune d'entre elles représente un mot. Important : il s'écrit en un seul mot. Les initiales sont plutôt une sorte d'acronyme et doivent s'écrire lettre par lettre.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire. Le dépôt de marque peut être fait à n'importe quel moment.
Au sens strict, une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou les services d'une entreprise. Créer sa propre marque consiste alors à déposer sa marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, l'INPI.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Les prix appliqués par l'INPI afin de déposer un logo et ainsi en protéger les droits d'auteur sont de : 39 € pour le dépôt du dossier de demande d'enregistrement. 23 € en supplément par reproduction déposée en noir et blanc. 47 € en supplément par reproduction déposée en couleur.
Il s'effectue en ligne sur le site de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . L'enregistrement de la marque donne la possibilité à l'association de saisir le juge si une autre association ou personne morale utilise le même nom.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).