Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C'est lui qui a le pouvoir d'accorder le droit d'occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Comment acquérir une concession ? Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Pour prétendre à l'achat d'une concession, il faut : être domicilié dans la commune ou y avoir résidé; ou. que certains membres de la famille y soient déjà inhumés.
De 20 euros à plus de 2.900 euros: combien coûte une concession funéraire en France. Le prix moyen d'une concession funéraire en France est de 404 euros, pour une concession de 2 m² pour une durée de 30 ans. Mais ce prix moyen cache d'importantes disparités en fonction des communes.
Depuis 1996, aucune municipalité en France n'accorde de concession perpétuelle. Les proches des défunts doivent donc louer les espaces funéraires pour des durées limitées.
Donc à l'issue de la procédure de reprise, la commune procède à l'exhumation des défunts présents dans la sépulture. Les ossements sont placés dans l'ossuaire du cimetière. Consultez notre guide sur l'entretien et le nettoyage d'une tombe pour plus de détails.
Qui doit payer le renouvellement d'une concession ? Le ou les titulaires de la concession originale, ou leurs héritiers, sont les personnes responsables du paiement du renouvellement. Dans le cas d'une concession familiale, cela peut inclure plusieurs membres de la famille.
Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée.
Une demande de concession est à effectuer auprès de la commune du cimetière. Si la mairie ne possède pas de concession pré-équipée de cavurnes, la famille se charge d'en implanter un dans une concession « pleine terre ».
Faire une demande en mairie
Pour acquérir une concession funéraire, il faut adresser directement, et par courrier, une demande au maire de la commune souhaitée, en y indiquant la nature de la concession que vous souhaitez (individuelle ou caveau), la durée ainsi que le nombre de personnes qui pourront en bénéficier.
La période de concession commence à compter de la signature de l'accord de concession entre le gouvernement et le secteur privé indiquant la période pendant laquelle le secteur privé est responsable de la phase de construction et de la phase d'exploitation des projets BOT .
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu'après un délai de 3 ans suivant l'accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT). Le délai commence à courir à l'expiration de la période d'affichage des extraits de procès-verbal. Durant ce délai, aucun acte d'entretien ne doit être constaté.
Une concession familiale (ou caveau familial) est destinée à accueillir le fondateur de la concession, ainsi que sa famille. Son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents…), ses descendants (enfants, petits-enfants…), les conjoints de ses descendants peuvent y être enterrés.
La personne compétente pour autoriser l'ouverture de son caveau est le titulaire de la concession. Cette personne, de son vivant, peut réguler librement l'inhumation dans sa concession, même en acceptant certains membres de la famille et pas d'autres.
Pour augmenter la capacité d'accueil de votre caveau familial, vous pouvez recourir à la réduction de corps de vos défunts. Leurs ossements seront alors réunis dans un même reliquaire. Cette opération est aussi l'occasion de réunir certains de vos défunts proches dans une même sépulture.
La cavurne : un monument cinéraire de recueillement
Tout comme le columbarium, la cavurne est destinée à recevoir les cendres d'un défunt. Issu de la contraction des mots « caveau » et « urne », ce petit caveau individuel est construit en pleine terre.
L'urne peut être scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire : Tout comme pour l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne funéraire, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est conditionné par l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération (article R.
C'est le maire qui désigne la case destinée au défunt, donnant ainsi à la famille droit de jouissance et d'usage sur cet espace. Les tarifs des columbarium varient : de 400 à 600 euros pour une période de 15 ans, de 600 à 800 euros pour le double, soit 30 ans.
En principe, toute personne peut se faire enterrer dans une propriété privée.
Vendre son caveau (l'édifice enterré) et le monument (la partie visible de ce que l'on appelle familièrement une tombe) ne peut s'opérer sans tenir compte de la concession accordée à une personne privée par la collectivité : la commune.
Une tombe est considérée comme une propriété privée. Légalement, le responsable de la tombe est le concessionnaire, c'est à dire le proche ou la famille ayant acheté la concession, titulaires du contrat de concession. Au décès du concessionnaire, la responsabilité de la tombe revient aux héritiers.
Normalement, il n'est pas envisageable de changer ainsi un nom sur l'acte de concession lui-même. L'acte a été valablement et régulièrement dressé à une époque et il n'est pas possible de le modifier a posteriori. Par contre, l'ajout d'un nom sur un caveau ne pose aucun problème.
Les ayants droit doivent envoyer une demande de rétrocession au Service des Affaires Funéraires de la mairie. Le propriétaire d'une concession provisoire peut renoncer à la sépulture au profit de la commune ou d'un tiers.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice.