Par une procédure d'enquête, suivi d'un constat d'abandon, puis de la rédaction d'un procès-verbal, la mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois. Un arrêté du maire clôture la procédure après un passage devant le conseil municipal.
Comment s'approprier une maison abandonnée ? Si la maison en ruine ou plutôt à l'abandon n'a pas de propriétaire, il appartient en principe à la commune dans laquelle il se trouve. La commune doit quand même procéder à une démarche administrative d'acquisition selon les dispositions légales.
Selon la Loi N°91-650 du 9 juillet 1991 en son article 21, le propriétaire peut demander à l'huissier d'ouvrir le logement. Pour ce faire, il peut recourir au service d'un serrurier afin d'accéder à l'intérieur. Son objectif : dresser un procès-verbal de constat d'abandon.
Il ne faut pas non plus oublier que l'urbex est illégale puisqu'il s'agit d'une violation de propriété privée. Les conséquences peuvent être graves : les personnes prises sur le fait encourent 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
La première chose à faire pour s'assurer de la constructibilité de son terrain est de consulter le PLU (plan local d'urbanisme) dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le terrain. Ce document administratif très complet organise la commune en plusieurs zones.
Pour trouver le propriétaire de ce local, vous pouvez consulter le cadastre sur le site www.cadastre.gouv.fr ou bien directement en mairie.
Pour bénéficier de la prescription acquisitive, il faut donc posséder de manière continue, paisible et publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans oublier... en toute bonne foi. Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété.
La possession du logement par la commune ou l'État
Il s'agit d'une démarche d'enquête suivie d'un constat d'abandon et de la réalisation d'un procès-verbal. Celle-ci permet d'intégrer le bien dans son domaine communal. La mairie ne peut acheter une habitation abandonnée que sous un délai de 3 mois.
Il ne faut pas hésiter à contacter une mairie ou même un office de tourisme afin d'obtenir des tuyaux sur les lieux historiques abandonnés dans leur ville, leur région. Il suffit souvent de lâcher un coup de fil pour faire le plein d'informations.
La méthode la plus simple est d'avoir un « ami » qui pratique déjà, et qui pourra vous emmener avec lui. Si c'est un ami que vous connaissez bien, qui pratique déjà l'urbex et qui a confiance en vous, votre relation d'amitié l'autorisera peut-être à vous donner les coordonnées GPS ou l'adresse d'un lieu urbex.
Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.
Définition de masure nom féminin. Petite habitation misérable, maison vétuste et délabrée.
L'urbex est une contraction de l'anglais urban exploration, « exploration urbaine » en français. Cette activité consiste à visiter des lieux abandonnés.
Le sanatorium de Dreux
Racheté en 1999 par la ville pour un franc symbolique, il a fait l'objet d'une politique de repopulation, du moins en ce qui concerne les petites maisons individuelle du parc ; le reste du sanatorium est abandonné.
Les personnes pratiquant l'urbex sont appelés urbexeurs ou Urban explorer ou encore explorateur urbain et sont témoins d'un monde oublié et laissé à l'abandon.
L'acheteur devient le propriétaire du terrain ainsi que des constructions déjà érigées dès le jour de la vente. Les ouvrages à venir quant à eux voient leur propriété transférée à l'acquéreur au fur et à mesure de leur réalisation.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La prescription trentenaire d'un terrain en indivision, une notion juridique forte. Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
Rester poli en tout temps, même si on se fait raccrocher la ligne au nez. Ne pas divulguer que vous avez des informations personnelles à leur sujet (acte notarié, situation, etc.) Ne pas mettre les propriétaires sur la défensive en mentionnant leur défaut de paiement / situation financière difficile.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.