Via le registre, le notaire et/ou les héritiers peuvent vérifier si un testament a été établi. Le CRT contient l'identité de la personne qui a établi le testament, le nom du notaire qui le conserve, ainsi que la date d'établissement ou de dépôt (pour les testaments olographes) du testament.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Comment interroger le fichier des testaments ? Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée. si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
Où puis-je trouver l'information si une succession est en déshérence ? Vous pouvez vérifier dans le Moniteur belge (link is external) si une succession est en déshérence en effectuant une recherche sur base du nom du défunt.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents.
authentiques – rédigés devant notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; mystiques – remis au notaire, ils sont automatiquement enregistrés par le notaire au FCDDV ; olographes – les testaments olographes ne sont enregistrés au FCDDV que s'ils ont été confiés à un notaire.
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
S'agissant du testament authentique, il peut être annulé par le testateur de son vivant, à tout moment. Il pourra pour cela faire un acte de changement de volonté devant son notaire, ou bien faire un nouveau testament qui annulera le testament précédent.
S'appliquant à toutes les successions à compter du 1er septembre 2018, la nouvelle loi signifie que votre conjoint n'héritera plus, sur la base d'un tel testament, du tiers mais de la moitié de votre succession, chacun de vos enfants n'en recevant qu'un quart . Cette ancienne manière de mettre chaque héritier sur le même pied n’est donc plus d’actualité.
Comment refuser un héritage ? Refuser un héritage, ce n'est pas difficile. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre chez le notaire. Cette procédure coûte entre 25 et 100 euros, mais elle est gratuite si les actifs nets de la succession sont inférieurs à 5.219,21 euros.
Adressez-vous à la mairie pour votre certificat d'hérédité
Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser : à la mairie de votre domicile ; à la mairie du lieu du décès de votre parent ; à la mairie de son dernier domicile.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d'autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).
S'il s'agit d'un testament olographe ou devant témoins, celui-ci doit en premier lieu être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure. Après cette vérification, le testament devient public.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Vous ne pouvez pas léguer vos biens à certaines personnes. Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé. Vous ne pouvez pas non plus léguer vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Un acte d'hérédité contient la désignation et la description des biens immeubles et des droits réels qui relèvent de la succession du défunt. Vous pouvez demander cet acte auprès du SPF Finances pour les décès survenus depuis le 01.04.2023.
1 / Les héritiers légaux
Le conjoint survivant recueille, outre les droits qui lui reviennent suivant son régime matrimonial ( Les régimes matrimoniaux ), l'usufruit sur l'ensemble des biens du défunt, dont la nue-propriété est dévolue à ses descendants par parts égales.
Le notaire établit l'acte de notoriété
Pour l'établir, le notaire a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..).