Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté. s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
Pour adopter leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent saisir le tribunal en demandant une requête auprès du procureur. Lorsque l'enfant a été préalablement recueilli par ses grands-parents avant l'âge de 15 ans, cette requête peut être déposée sans l'aide d'un avocat.
Adoption par les grands-parents. L'adoption de leurs petits-enfants par les grands-parents est admise dans son principe (Pour un exemple : Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2000 : JurisData n° 2000-110223). Il faut cependant des circonstances particulières pour que les juges l'admettent.
Adoption intrafamiliale : définition
Il est donc possible d'adopter son neveu, d'adopter son petit fils, d'adopter sa sœur… Il est également possible dans le cas d'un re-mariage d'adopter son beau fils ou d'adopter sa belle fille. L'adoption intrafamiliale est possible à tout âge.
La loi française n'a pas prévu de limite supérieure d'âge pour adopter, mais les conseils de famille, les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et de nombreux pays étrangers ne confient pas un nourrisson à des parents ayant plus de 40 ou 45 ans (certains pays fixent un écart d'âge maximum entre parents et enfants) ...
LES INCONVENIENTS
L'adoption est définitive : le divorce des époux ne met pas fin à l'adoption et celle-ci ne peut pas être révoquée (seule l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, tels que des actes violences sur l'adoptant).
« Si l'adoptant est marié avec l'un des parents biologiques, il lui suffit d'avoir 10 ans d'écart avec l'enfant pour pouvoir l'adopter. », précise Adélaïde Gerbaud. Le consentement de l'autre parent biologique, si l'enfant est mineur, et celui du conjoint du beau-parent sont requis.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Quelles sont les conditions à respecter ? L'adoptant doit avoir au moins 28 ans et 15 ans de plus que l'enfant. Dans le cas de l'adoption d'un mineur, le beau-parent doit être marié avec le père ou la mère de l'enfant. Le concubin ou le partenaire de PACS peut également prétendre à l'adoption si l'enfant est majeur.
L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint concerne les 2 situations suivantes : - l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption ; - l'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou ...
Que vous soyez célibataire (et âgé de plus de 28 ans) ou mariés (depuis plus de 2 ans ou âgés de plus de 28 ans), il vous est possible d'adopter. Attention toutefois, certains pays refusent systématiquement les célibataires. Quant aux concubins, seul un des deux parents peut adopter un enfant.
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Pourquoi adopter un adulte ? Cela répond à un besoin de créer un lien de parenté entre deux personnes (voire plus si l'adoption est réalisée par un couple). L'adoption peut être réalisée pour des raisons sentimentales. Par exemple, vos amis décèdent et vous souhaitez adopter leur enfant majeur, c'est possible.
Quelle est la procédure ? Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
La loi assouplit les conditions relatives aux adoptions simples et plénières : ouverture du droit d'adopter aux couples non mariés : concubins ou couples unis par un PACS.
les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental (articles 381-1 et 381-2du Code civil), les enfants dont les père et mère ou le Conseil de famille ont consenti à l'adoption ou dont les parents se sont vu retirer l'autorité parentale.
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Contrairement à la filiation naturelle qui s'officialise en faisant une simple déclaration de reconnaissance de l'enfant à la mairie, la filiation par adoption est établie par une décision du juge. Il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant.
Seul le consentement du majeur qui doit être adopté est nécessaire. Lorsque le majeur est un jeune adulte à peine sorti de l'adolescence, on se demande si ses parents biologiques doivent donner leur consentement à l'adoption.
A la différence de l'adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d'origine, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (364 C. civ.. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine; il est donc lié aux deux familles.
Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d'adoption et sur leur conséquences. Il rédige pour vous des actes administratifs. Un avocat est obligatoire pour une adoption si l'enfant est accueilli après l'âge de 15 ans.