En effet, le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.
Le RGPD s'applique quelle que soit la taille de votre entreprise, que vos interlocuteurs soient des entreprises privées ou des organismes publics, en B2B (activités entre professionnels) comme en B2C (activités avec des clients non professionnels) et quel que soit votre chiffre d'affaires annuel.
Quand le règlement ne s'applique pas
Ses clients peuvent utiliser ses services lorsqu'ils voyagent dans d'autres pays, y compris au sein de l'UE. À condition que votre entreprise n'adresse pas spécifiquement ses services aux personnes établies au sein de l'UE, elle n'est pas soumise aux règles du RGPD.
Le délégué est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné, s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. Sa désignation est obligatoire dans certains cas.
Personne concernée (RGPD)
En d'autres termes, une personne concernée est un utilisateur final dont les données à caractère personnel peuvent être recueillies.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Il n'y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Vous êtes un organisme public ; Vous êtes une entreprise dont l'activité de base vous amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
Lorsqu'un organisme traite des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement, il est considéré comme son sous-traitant au sens du RGPD.
En pratique, le RGPD s'applique à chaque fois qu'un résident européen, quelle que soit sa nationalité, est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet ou par le biais d'objets connectés (ex. enceintes connectées, etc.). Veillez à respecter le principe de minimisation des données.
Toute personne gère ainsi ses propres données de manière autonome et responsable, tandis que les entreprises doivent s'y adapter.
Un formulaire de notification des violations de données personnelles ; Un formulaire de déclaration de la CNIL comme autorité chef de file pour les traitements de données transfrontaliers ; Un logiciel pour mener une analyse d'impact sur la protection des données (PIA) ; Les lignes directrices du G29.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
Le but du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) est d'augmenter la protection des utilisateurs en matière de données personnelles ainsi que leurs accès à celles-ci.
Le registre des activités de traitement permet de recenser vos traitements de données et de disposer d'une vue d'ensemble de ce que vous faites avec les données personnelles. Le registre est prévu par l'article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité.
Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel: le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.
Ce que dit le RGPD :
Le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des ...
A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
Pour respecter le RGPD, il faut expliquer aux salariés que leurs données sont traitées à des fins de gestion, de recrutement, de rémunération. Ainsi, le RGPD impose aux DRH d'être transparent. Il faut être en mesure d'informer les salariés les raisons pour lesquelles vous récoltez leurs données.