La requête en adoption est examinée en audience devant le tribunal compétent, en présence des requérants entendus et du représentant de l'organisme de tutelle de l'enfant. Les nom, prénoms et patronyme de l'enfant adopté peuvent, sur demande des adoptants, être modifiées par le Juge.
Si votre enfant a entre 11 et 18 ans, vous pouvez vous rapprocher soit directement du collège ou du lycée le plus proche de votre lieu d'hébergement, soit auprès des services de l'éducation nationale dans le département de votre lieu d'hébergement (DSDEN : direction des services départementaux de l'éducation nationale) ...
Quelle est la procédure pour adopter un enfant pupille de l'État ? Le Conseil de famille des pupilles de l'État doit, lorsque c'est son intérêt, faire un projet d'adoption pour tout enfant pupille de l'État et choisir la famille qui va l'accueillir. Il examine donc plusieurs dossiers de postulants à l'adoption.
Age maximal: 45 ans pour le plus jeune du couple, 50 pour le plus âgé. Pour les adoptants ayant précédemment adopté, ces limites sont étendues à 5 ans supplémentaires. Age minimal: 18 ans, sauf circonstances exceptionnelles. L'écart d'âge toléré se situe entre 25 et 40 ans.
Le coût total d'une adoption varie de 10 000 à 20 000 €. Si l'adoption en France est gratuite, elle a un coût à l'étranger.
Si vous souhaitez adopter en France, il faut adresser votre demande à l'Aide sociale à l'enfance de votre département de résidence. « L'agrément pour adopter ayant une validité nationale, vous pouvez également vous adresser à d'autres départements, confie Anne Royal.
En France, près de 10 000 demandes d'adoption sont effectuées chaque année. Pourtant, seuls 1 400 enfants ont trouvé un foyer d'adoption en 2013. Il faut dire qu'entre délais d'attente, conditions à remplir et qualités requises, l'adoption d'un enfant n'est pas une démarche facile.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
L'adoption en France a beaucoup changé.
Aujourd'hui, les enfants concernés sont à 65% des enfants à besoins spécifiques. C'est-à-dire qu'un tiers d'entre eux sont adoptés après l'âge de 5 ans, et qu'un quart est affecté par une pathologie. Si élever un enfant est un défi en soi, ce type d'adoption relève du pari.
Un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. Il est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Un pupille de l'État peut également faire l'objet d'une adoption.
Les principaux pays sont aujourd'hui la Russie, l'Ukraine, la Bulgarie et la Lettonie. L'actualité en matière d'adoption internationale évolue rapidement, il convient donc de s'informer régulièrement, sur les pays dont nous proposons ici un zoom, mais aussi sur les autres.
Obtenir l'agrément pour devenir famille d'accueil
Vous devrez vous rapprocher de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre secteur pour adresser votre demande. La PMI vous invitera à remplir un dossier et vous fera passer un entretien. La décision de la PMI vous sera délivrée dans les 4 mois.
La plateforme officielle « Je m'engage pour l'Ukraine » lancée le 8 mars 2022 par le gouvernement est destinée à accompagner les Français souhaitant héberger chez eux des Ukrainiens réfugiés et accueillis en France. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire en ligne, accessible dans la rubrique « M'inscrire ».
Si vous souhaitez accueillir des réfugiés Ukrainiens chez vous, contactez votre commune, les associations franco-ukrainiennes ou les associations d'aide aux personnes en difficulté (Secours populaire, Croix-Rouge, Secours catholique…).
Le numéro vert est le 0800 70 39 00.
Les enfants abandonnés sont admis dans les hospices après qu'un juge de paix ou qu'un maire ait constaté, par acte de notoriété, l'absence de leurs père et mère. Ils peuvent aussi être admis si un jugement correctionnel ou criminel les prive de l'assistance de leurs parents.
C'est le TGI (Tribunal de Grande Instance) de votre lieu d'habitation qui est compétent, que ce soit pour une adoption plénière ou pour une adoption simple. L'adoption ne peut être prononcée avant un délai de 6 mois après l'accueil de l'enfant dans votre foyer.
La réforme de 2022 rappelle que "l'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs" (L 225-2 du CASF).
LES INCONVENIENTS
L'adoption est définitive : le divorce des époux ne met pas fin à l'adoption et celle-ci ne peut pas être révoquée (seule l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, tels que des actes violences sur l'adoptant).
Adopter à l'étranger : il faut d'abord obtenir l'agrément
Cet agrément doit être demandé par le(s) parent(s) adoptant(s) auprès des services du conseil général du département dans lequel il(s) réside(nt) : il est délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans un délai de 9 mois.
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Tant que son père ne donne pas son accord, vous ne pourrez faire qu'une adoption simple. Si vous n'avez pas de nouvelles du père de votre enfant, il faut faire une déclaration d'absence pour savoir s'il est toujours vivant… Pour une adoption plénière il faut l'accord du parent remplacé.
L'adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l'enfant adopté et sa famille d'origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
Un célibataire, comme un couple, doit obtenir un agrément avant l'adoption. Cet agrément est délivré par le président du conseil général après avis d'une commission d'adoption. L'agrément est donné après évaluations sociales et psychologiques. Le mode de vie, la composition du foyer, etc.