Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.
Conditions à remplir. Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté. Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple. Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement devant notaire ou sur papier libre.
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
Pour adopter un adulte, vous devez remplir un formulaire cerfa selon votre situation : le cerfa 15738 03 : requête en adoption simple d'un majeur par des époux ; le cerfa 15739 03 : requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel.
LES INCONVENIENTS
L'adoption est définitive : le divorce des époux ne met pas fin à l'adoption et celle-ci ne peut pas être révoquée (seule l'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves, tels que des actes violences sur l'adoptant).
Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation.
Conditions à remplir
Vous devez avoir au moins 26 ans et 10 ans de plus que l'adopté. s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (enfant délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger. L'adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Couple marié : 2 ans de mariage minimum ou chaque membre du couple doit être âgé de plus de 28 ans, non séparés de corps. Marié adoptant seul : 28 ans minimum et consentement du conjoint. Une différence d'âge de 15 ans minimum entre l'adoptant et l'adopté Un agrément en cours de validité
A la différence de l'adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d'origine, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (364 C. civ.. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine; il est donc lié aux deux familles.
Le point sur la demande d'agrément pour l'adoption. L'adoption : c'est trouver des parents à un enfant, et non pas trouver un enfant pour des parents. La nuance est de taille : l'intérêt de l'enfant est prioritaire.
Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
En france, l'adoption par un couple de partenaires pacsés ou par des concubins n'est pas permise et doit être réalisée de manière individuelle, uniquement par l'un des deux parents.
Pour que la première soit possible, votre bel-enfant doit avoir moins de 15 ans et vous devez être marié avec l'un de ses parents d'état civil. Son autre parent ne doit pas l'avoir reconnu, avoir été déchu de son autorité parentale ou être décédé, ainsi que ses parents.
Une demande d'adoption d'un majeur doit être présentée par requête devant le tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence. Vous devez dans un premier temps donner votre consentement à l'adoption devant un notaire qui établira un acte authentique. Déposez ensuite votre requête auprès du TGI.
Si l'enfant a une filiation paternelle établie, comme dans votre cas, enfant reconnu, et si ce père est vivant, l'adoption ne peut être qu'une adoption simple et nécessite son consentement.
Adopter, c'est un choix de vie avant d'être une bonne action ! De l'envie à la prise de décision, il se passe parfois un peu de temps : l'adoption n'est pas anodine, elle met en jeu la vie d'un couple, d'un enfant, d'une famille entière. C'est pourquoi cette décision est souvent mûrement réfléchie.
Pour obtenir l'adoption, il convient de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. La requête est déposée par l'intermédiaire d'un avocat. Quand l'adoptant en demande habite en FRANCE, c'est le Tribunal du lieu où il demeure qui est compétent.
La kafala est issue du droit coranique qui interdit l'adoption plénière et ses effets afin de préserver le nom patronymique de la famille, considérée comme pilier de la société. Cette particularité de l'interdiction de l'adoption dans l'islam est liée à la vie de Mahomet.
L'adoption simple permet à l'adopté de conserver ses droits de succession dans sa famille d'origine. Mais elle permet aussi d'obtenir ces mêmes droits dans sa famille adoptive. L'adopté bénéficiera donc des mêmes droits que les enfants naturels de la famille adoptive.
Un avocat en droit de la famille doit vous éclairer sur les différents régimes d'adoption et sur leur conséquences. Il rédige pour vous des actes administratifs. Un avocat est obligatoire pour une adoption si l'enfant est accueilli après l'âge de 15 ans.
Alors que l'adoption plénière fait entrer l'enfant entièrement dans la famille de l'adoptant, ce qui coupe tout lien avec sa famille d'origine, l'adoption simple, quant à elle, ne rompt pas les liens de filiation entre la famille biologique de l'enfant et l'enfant.