Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte. La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l'argent public.
312-1 du CJF, toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales, et tout représentant, administrateur ou agent des autres ...
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
Les chambres régionales des comptes sont chargées de vérifier le bon usage de cet argent public et d'en informer les citoyens : respect de la loi et de la règlementation, mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion, …
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
La Cour des comptes a enfin son nouveau patron. Et son visage est bien connu des Français. Samedi 30 mai, l'Élysée a en effet annoncé que Pierre Moscovici allait ainsi diriger l'institution dont la présidence était vacante depuis désormais six mois.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
La Cour des comptes est chargée de l'examen des comptes publics de l'État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l'exécution des budgets.
Le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l'ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire.
En matière budgétaire, "la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances", alors qu'en matière comptable, elle "s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes".
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
Elle contrôle la régularité des opérations financières en s'assurant qu'elles ont été réalisées conformément aux règles budgétaires. La Cour des comptes, dont le siège est au Palais Cambon à Paris, a été créée en 1807 par Napoléon Ier.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
La démarche de contrôle passe par un examen analytique, la vérification d'un certain nombre d'assertions et le remplissage d'un dossier de travail. L'examen analytique permet de comparer les données entre deux exercices. On compare souvent les charges et produits, la marge brute et parfois quelques ratios.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Le lettrage comptable : pour justifier ses comptes de tiers. Le lettrage comptable est une méthode utilisée en comptabilité afin de faire le lien entre une facture et son règlement. Cette procédure est généralement utilisée pour les comptes clients et les fournisseurs.
5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Ressources du site collectivites-locales.gouv.fr
Finances locales présente les recettes et les dépenses des collectivités. Fiscalité locale donne accès à des fiches thématiques sur divers impôts et taxes locaux, ainsi qu'à des fiches de synthèse sur l'organisation de la fiscalité locale.
L'Argus des communes permet de connaître les dépenses de fonctionnement par habitant (et donc de personnel) de la commune, son endettement et ses impôts locaux. Les chiffres sont issus de la Direction générale des collectivités locales et du ministère de l'Action et des comptes publics.