Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
Le signalement doit donc être écrit. I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Du côté des parents ou des proches, une alerte mensongère aux services sociaux peut avoir des répercussions juridiques, sociales et professionnelles. Ils peuvent être convoqués par la police ou la justice, et être soumis à des contrôles, des expertises ou des mesures éducatives.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
L'auteur du signalement peut rester anonyme s'il le souhaite et son appel est invisible sur les factures de téléphone. Pour les moins de 21 ans, il est possible également de contacter les services via le Chat en ligne.
Il peut être compliqué de repérer si un enfant est victime de négligence parentale. Plusieurs indices amènent à se questionner : l'enfant peut manquer d'hygiène, sembler avoir toujours faim, porter des vêtements inappropriés pour la saison, avoir du retard (de croissance, de langage, …), etc.
A la différence d'une plainte, le signalement n'entraîne pas forcément l'ouverture d'une enquête. Directement adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où se sont produits les faits, cet écrit permet à la justice d'intervenir en protection d'un enfant victime si les circonstances l'exigent.
Actes ou comportements qui causent un dommage avéré, un dommage potentiel ou une menace de dommage. On peut alors parler de « violences ». Échec à répondre aux besoins physiques, affectifs, psychologiques ou éducatifs de base de l'enfant, ou à le protéger d'un danger.
Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé. Si vous êtes absent lorsque l'assistant social passe, ce n'est pas grave.
Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Il est ouvert 24h/24, 7 jours/7, gratuit et anonyme.
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Qui peut appeler le 119 ? Les enfants confrontés à une situation de risque et de danger, pour eux-mêmes ou pour un autre enfant qu'ils connaissent. Les adultes confrontés ou préoccupés par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être : famille proche, famille élargie, voisins, communauté éducative...
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Le plus souvent, le signalement s'appuie sur un faisceau d'indices, c'est-à-dire un ensemble d'éléments qui, cumulés entre eux, laissent présumer les violences ou les maltraitances. Exemple : traces de coups, ecchymoses, hématomes, confidences de la victime, témoignages de tiers, dessins de l'enfant, comportement…
Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l'enfant (parents, grands-parents, etc.), de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s'agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d'attention etc.
La négligence émotionnelle est l'invalidation des émotions de l'enfant par ses figures d'attachement (parents). Ex: "Les garçons ça pleure pas", "Y'a pas de raison d'avoir peur", "Ne sois pas triste"... Ces mots sont en fait une défense face à des affects que l'adulte ne sait pas gérer lui-même et qui l'angoissent.
Certains signaux peuvent permettre de repérer un cas de maltraitance psychologique : passivité de l'enfant, inhibition ou agressivité, instabilité, angoisses, tristesse permanente…
L'enfant en danger grave et manifeste est celui qui est victime de violences physiques, sexuelles, d'actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique ou psychologique. Violences physiques : coups, brûlures, lacération, fractures….
L'information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art.
Le ministère de l'Intérieur met à disposition la plateforme web Pharos, portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet. Elle permet aux internautes de dénoncer les escroqueries ou tentatives d'escroquerie sur internet. Vous pouvez également signaler une arnaque en ligne sur econsumer.gov.