Un paiement effectué avec une carte bancaire sur Internet constitue un acte de paiement irrévocable. Il ne peut être annulé qu'en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Si la fraude est avérée, alors votre banque doit procéder au remboursement de votre achat sur internet. Pour faire opposition, appelez le 0 892 705 705, ou le +33 442 605 303 si vous vous trouvez à l'étranger. Ce numéro est valable pour tous les établissements bancaires français.
Vous pouvez le faire en remplissant un formulaire spécial sur le site web du commerçant qui concerne l'annulation d'un paiement. Sur ce formulaire, vous remplissez vos données personnelles ainsi que les données demandées de votre carte Visa.
Il suffit que le client se manifeste auprès de la banque pour contester l'opération litigieuse : la banque est alors tenue de rembourser l'opération contestée. Cependant, le dépôt de plainte peut être nécessaire si l'opération en cause a été effectuée suite au vol de la carte bancaire.
Dans ces cas, vous pouvez téléphoner votre propre banque. Il faudra souvent remplir un formulaire spécifique indiquant vos coordonnées personnelles et les données de votre carte de crédit. Ensuite, vous envoyez ce formulaire à votre banque afin que celle-ci puisse évaluer la situation.
Il arrive parfois que des circonstances conduisent à l'annulation de commandes après que l'acheteur a soumis son paiement. Dans ce cas, le vendeur doit procéder à un remboursement intégral de l'acheteur pour annuler la commande.
Le droit de rétractation : dans le cadre d'un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du produit ou de la signature du contrat de prestation de service, sans avoir à préciser le motif.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente. Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter.
Lorsque l'opposition est enregistrée, un numéro d'enregistrement est communiqué. Il faut le conserver, car il constitue la trace datée de la demande d'opposition. Après l'opposition, il est impossible de faire une dépense avec la carte bloquée. La procédure est définitive.
Le remboursement d'une transaction par carte de débit prend quelques jours : en général, son traitement nécessite 7 à 10 jours ouvrables. Dans le meilleur des cas, comptez 3 jours maximum en fonction de votre banque.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Vous devez d'abord attendre que le délai de 15 jours auquel le commerçant a droit pour vous rembourser se termine. À partir de ce moment, vous avez 60 jours pour faire votre demande de rétrofacturation. Votre demande doit être faite par écrit à l'institution financière qui vous a remis votre carte de crédit.
Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai.
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d'avis !
Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation). ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Si le vendeur annule la commande, il devra restituer à l'acheteur le double des arrhes reçues. A défaut de mention dans le bon de commande et dans un souci de protection du consommateur, les sommes versées d'avance seront qualifiées d'arrhes.
Que puis-je faire pour annuler le contrat ? » Réponse des gendarmes : « Pour faire annuler un contrat souscrit à domicile après les délais de rétractation, il faut que le produit présente des vices cachés, soit inutilisable ou que la vente puisse être considérée comme ''forcée'' (personnes âgées par exemple).
Si vous désirez contester une transaction avec une carte de débit ou une carte de débit visa, veuillez-vous adresser à votre agence bancaire.
Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ? De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
0 892 705 705
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Ce service reste généralement payant dans les établissements bancaires. Le coût moyen d'une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut-être nécessaire que vous songiez à changer de banque.