Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d'instruction ou d'exécution.
En général, le jugement désigne une décision rendue par un tribunal. Mais au niveau de la procédure, le terme de jugement est souvent employé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions. Par ailleurs, de la nature du jugement va dépendre la nature du moyen de contestation de ce jugement.
Les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d'appel, des arrêts.
On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l'issue du procès. Il peut s'agir d'une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
Décision préalable
Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.
Synonyme : avis, idée, opinion, point de vue, position, raisonnement, sentiment, vues.
Au sens large, le terme « jugement » désigne une décision prise par un collège de magistrats ou par une magistrat statuant comme juge unique. Mais par opposition à l'arrêt, le jugement est une décision rendue par des tribunaux.
On désigne par « voies de recours », l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée.
le jugement contentieux est celui qui tranche un litige que les parties soumettent à un tribunal; le jugement gracieux est un jugement rendu en l'absence de litige, mais qui statue sur une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle (C. pr.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Lors de l'audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement. Vous ne devez pas retourner devant le juge à cette date. Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Les décisions des cours d'appel se dénomment des « arrêts ». Les tribunaux du 1er degré rendent, quant à eux, des « jugements ». La décision d'une cour d'appel est susceptible de pourvoi devant la Cour de cassation (délai de 2 mois à compter de la notification ou signification de la décision de la cour d'appel).
D - Déchéance
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).
Le Conseil d'État rend des décisions de justice qui sont contraignantes pour l'administration et veille à leur bonne exécution.
Le jugement en dernier ressort s'oppose au jugement en premier ressort qui peut faire l'objet d'un appel, et peut être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Une décision est rendue en dernier ressort lorsque le litige concerne une créance ou l'exécution d'une obligation d'un montant n'excédant pas 5 000 €.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire). Il est un magistrat du siège et rend des décisions de justice.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Les magistrats du siège, appelés « juges », sont chargés d'appliquer la loi en rendant des décisions de justice conformes au droit en toute impartialité. L'appellation « magistrat du siège » vient du fait que dans leurs fonctions, ils restent assis.
Quels sont les différents types de décision ? Igor Ansoff a proposé un classement des décisions en trois catégories : stratégique, tactique et opérationnelle.