Le médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. En effet, [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].
Qui sont les délégués du procureur de la République ? « Les délégués du procureur sont apparus dans les années 80 afin de répondre au traitement de la petite et moyenne délinquance. Leur création s'inscrivait dans la recherche d'une “3e voie” entre le classement et les poursuites.
De la direction d'enquête judiciaire à l'exécution de la peine, en passant par la décision d'engager des poursuites, le substitut du procureur de la République intervient à toutes les étapes de la chaîne pénale. Au tribunal, il défend l'intérêt de la société.
Quel est le salaire le plus bas pour un délégué procureur dans France ? D'après nos recherches, le salaire minimum pour ce poste en France est de 2 080 €. Les salaires varient en fonction des années d'expérience et du niveau d'éducation.
La personne convoquée est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur. Le rôle de l'avocat dans le cadre de ce rendez-vous ne portera donc pas sur une intervention semblable à une plaidoirie mais plus sur une prestation de conseil.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
gavel — Wiktionnaire, le dictionnaire libre.
Substitut du procureur : magistrat du parquet
dans les cours d'appel, par le procureur général, l'avocat général, et le substitut général ; à la cour de cassation, par le procureur général, le premier avocat général et l'avocat général.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Vice-procureure de la République : Mme Laura SINAGOGA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Dans des juridictions importantes, il peut encadrer des substituts du procureur, des vice-procureurs ou des procureurs adjoints. L'infraction doit avoir été commise dans le ressort du tribunal d'instance où il exerce ses fonctions.
Rémy Heitz, 59 ans, a été nommé procureur général près la Cour de cassation, un des postes-clés de la justice française, par décret paru dimanche au Journal officiel.
Madame la Procureure de la république, Monsieur le Procureur de la République, Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part des faits suivants : (décrire les faits précisément : circonstances, litiges, dommages, accompagnés de la date et du lieu).
La lettre de réclamation peut prendre la forme d'une lettre de Mise en Cause : il s'agit d'un document édité directement en ligne, par lequel l'expéditeur expose le différend qui l'oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse.
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société.
À compter du 1er Juillet 2022, la valeur du point est passé à 4,85003€ au lieu de 4,68602€. A compter du 1er Mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 361 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 361, indice brut 397.
Le salaire du substitut du procureur
Le substitut du procureur débute sa carrière à environ 1 800 € brut, selon son lieu d'affectation. Il peut espérer atteindre les 3 000 € après quelques années d'exercice.
Après réussite au concours de la magistrature, un élève magistrat perçoit 1662 euros brut par mois. En début de carrière, un substitut du procureur titulaire perçoit 2092 euros brut par mois.
Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction du magistrat, qui dirige une juridiction du premier degré.
Le rabat et l'épitoge sont les deux principaux accessoires qui permettent de distinguer les professions judiciaires. « La robe est un symbole d'uniformité, d'égalité entre les trois magistrats qui composent le tribunal et de rappel à ceux-ci des devoirs de leurs charges ».
L'épitoge, qu'on appelle également la chausse, est portée par les magistrats et les avocats. Les auditeurs de justice, c'est-à-dire les magistrats stagiaires, n'ont pas le droit de la porter, ce qui permet de les distinguer. L'épitoge est la transformation de l'ancien chaperon, dont elle est la miniaturisation.
Pour devenir procureur, il faut impérativement faire un master en droit et passer avec succès le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux. Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un diplôme d'IEP et aux sortants d'une école normale.
2. Suivre des études supérieures. Pour devenir procureur, il vous faudra décrocher une licence (bac +3), suivie d'un master (bac +5) en droit.
La formation pour devenir procureur
Une seule adresse pour devenir procureur, l' Ecole nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux. Cette école gère la formation des magistrats du siège comme des magistrats du parquet.