Par le contrat de licence de marque, le titulaire (le concédant) de la marque autorise un tiers (le licencié), à utiliser la marque pour sa propre activité, en totalité ou non, en exclusivité ou non, en contrepartie d'une redevance (royalties) ou à titre gracieux.
Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d'un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit ou son service dans le cadre de son activité commerciale.
Une concession de licence est une procédure contractuelle où une entreprise cède ou vend les droits d'utilisation d'une marque ou d'un brevet à un tiers, le licencié.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, association ou société peut être titulaire d'une marque. Cela dépendra de l'objectif poursuivi par le créateur et de l'indépendance dont il dispose de son entreprise.
La licence de marque est ainsi un contrat par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d'apposer la marque sur ses propres produits et/ou d'en faire un usage commercial, notamment à titre d'enseigne.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
Le principal avantage de la licence de marque pour le licencié est de pouvoir appuyer sa création d'entreprise sur une marque connue par la clientèle. Plus accessible que la franchise, la licence de marque ne comporte pas de droit d'entrée.
La cession tend à l'aliénation à titre définitif de tout ou partie du savoir-faire alors que la concession est limité dans le temps.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Quel est le pourcentage des royalties ? Le montant des royalties peut être forfaitaire mais est généralement calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé qui peut fluctuer entre 2 et 10% du chiffre d'affaires (hors taxes).
Donc, quand il est indiqué "produit sous licence Renault", à titre d'exemple, cela signifie que le fabricant du produit dispose des droits pour fabriquer et distribuer ce produit avec l'accord de la marque. Donc Renault, par accord contractuel, accepte que son nom, logo, ses visuels soient utilisés sur le produit.
La licence est non-exclusive (ou simple) lorsque le titulaire du brevet se réserve le droit de concéder d'autres licences du même brevet, pour les mêmes modes et domaines d'application et sur le même territoire.
Définition du mot Licence
Cela concerne un droit de propriété intellectuelle. Le propriétaire cède contre rémunération ou à titre gracieux l'utilisation de ses produits ou services déposés. Dans le cas d'un dessin ou d'un personnage de dessins animés, il s'agit d'augmenter les ventes d'un produit dérivé par exemple.
Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l'acte de vente.
La licence est obligatoire pour participer aux compétitions liées aux fédérations. Pour participer à un championnat de football, par exemple, même en amateur. Certains clubs peuvent exiger le paiement d'une adhésion et d'une licence pour participer à leurs activités.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son ...
2- L'exclusivité
Le propriétaire peut imposer au licencié l'exclusivité de sa marque ou de son produit : le licencié ne pourra utiliser d'autres licences pour son activité. De la même manière, le propriétaire peut avoir un seul licencié – licence exclusive – comme plusieurs.
Le contrat de distribution formalise l'accord par lequel un distributeur commercialise les produits ou services d'un producteur ou d'un fournisseur. Il pose le cadre légal de la relation commerciale entre fournisseur et distributeur.
La marque notoire est celle qui est largement connue d'une partie très importante du public.
Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible.