Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité. Pourtant, l'inculpé ou mis en examen demeure présumé innocent. Qui peut faire l'objet d'une mise en examen et comment se déroule la procédure ?
Une personne soupçonnée d'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. Le suspect mis en examen bénéficie de droits et est soumis à des obligations.
Personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l'encontre de laquelle sont réunis dans la procédure transmise au parquet des éléments graves attestant qu'elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes.
Seul le juge d'instruction est habilité à mettre une personne en examen (compétence exclusive). La mise en examen concerne les personnes suspectées d'avoir un lien direct avec la commission de l'infraction pénale. Si ce n'est pas le cas, le juge peut décider du placement sous le statut de témoin assisté.
Lorsqu'une personne est mise en examen, le juge d'instruction a l'obligation de l'informer de ses droits : De contester la mise en examen dans les 6 mois de la décision. De demander, au cours de l'information judiciaire, à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté.
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
Selon la juridiction et la procédure qui y est applicable, la mise en accusation pourra se faire par citation directe par le ministère public ou par une décision ou ordonnance de renvoi prise par un juge d'instruction ou un tribunal au cours d'une audience préliminaire.
Lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité d'une personne, il peut l'inculper, c'est-à-dire l'accuser de quelque chose (un vol, un meurtre…).
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : Conserver les preuves ou les indices. Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille.
Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme.
Locution verbale
Douter de, contester, mettre en question.
selon les recommandations des projets correspondants. Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, généralement suite à une garde à vue et les interrogatoires devant un officier de police judiciaire, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant ...
Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.
Ainsi, selon l'article 148 du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie détenue, en toute matière et à tout moment de l'instruction, peut par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté.
Une DML est recevable à tout moment : faisons-la dès maintenant ! Pendant l'instruction : c'est le placement sous controle judiciaire (CJ) ou sous bracelet éléctronique (ARSE). Avant l'audience de jugement : mêmes demandes (CJ, Bracelet) pendant les délaits d'audiencement.
La demande de mise en liberté peut être formulée à compter de six mois après l'ordonnance de placement en détention provisoire. Cette requête sera adressée au juge d'instruction ayant décidé du placement en détention. En outre, ladite demande devra être justifiée.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
La personne inculpée de délit ou de contravention porte le nom de prévenu et celle qui est traduite devant la Cour d'assises après arrêt de mise en accusation est dénommée accusé.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.