Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
Célibataire : Définition simple et facile du dictionnaire.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Ils s'appellent mon «copacsé», ma «pacsette» ou, plus tendrement, mon «pacsounet».
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Que devez-vous déclarer à la Caf ? La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d'union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ».
En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants : Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Le Pacs permet aux couples qui ne souhaitent pas passer par un contrat de mariage de s'unir officiellement aux yeux de la loi. L'union libre (ou concubinage) est une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continué. Il n'existe pas d'obligation entre les concubins.
"On les appelle les 'couples non cohabitants' ou 'living apart together'", éclaire la sociologue Laura Merla, auteure de l'ouvrage Distances et Liens (éd.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.
Dans certains textes, le mot « adultère » désigne n'importe quelle relation sexuelle hors mariage (donc par exemple entre célibataires), cependant, en français, le terme consacré pour ceci fut fréquemment « fornication » (mot largement tombé en désuétude de nos jours).
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes : Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n'ont ainsi accès qu'à l'adoption individuelle, comme dans le cadre d'un concubinage.
En l'absence d'enfants
et votre part des biens qui vous sont communs. Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens. En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de pluralité de mariages de votre époux(se) ou ex-époux(se), la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés (non remariés, pacsés ou vivants en concubinage), au prorata du nombre d'année pour chaque mariage.
Les différences entre le mariage et le PACS
Cependant, celui-ci ne retrouve pas tous les principes du mariage. En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
Le pacsé n'est pas un conjoint | Lexbase.
Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts.
Qu'est-ce que le concubinage ? Vous vivez en concubinage si vous vivez ensemble sans être mariés ou en partenariat enregistré. Les concubins peuvent être un couple hétérosexuel ou homosexuel.
Les inconvénients du concubinage
De la même façon, comme vous n'avez aucun compte à rendre, vous n'êtes pas protégés, ni individuellement, ni pour votre couple. Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.