En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
nom : au féminin procureur, procureure (en France) Procureur de la République : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance. Procureur général(e) : représentant(e) du ministère public et chef du parquet près la Cour de cassation, la Cour des comptes et les cours d'appel.
Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général et du garde des Sceaux.
Dès votre prise de fonction en tant que substitut du procureur au 1er échelon, votre salaire sera d'environ 2 150 € bruts mensuels. En fin de carrière, le revenu d'un magistrat oscille entre 5 000 et 7 000 € bruts par mois en fonction du poste occupé, de son échelon et de son grade.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Quand on parle d'une femme magistrate qui représente le ministère public, le mot procureur reste-t-il au masculin ou bien s'emploie-t-il aussi au féminin ? Les deux sont possibles ! On dit aujourd'hui la procureur (écrit aussi procureure ) ou le procureur , pour désigner une femme qui exerce cette fonction.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Cela se produit notamment lorsque l'auteur des actes n'est pas identifiable ou quand les éléments fournis ne suffisent pas à établir la vérité des faits. Alternativement, il peut également préférer des mesures de remplacement aux poursuites.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
➡️ La victime doit écrire une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. En effet, dès que la lettre contenant la plainte auprès du procureur de la république est envoyée, celle-ci va faire l'objet d'un traitement d'une prise en considération.
En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public.
Les magistrats du Parquet que sont les Procureurs Généraux, les Avocats Généraux, les Procureurs, les Vices Procureurs et leurs substituts, sont formés à l'ENM, au même titre que les magistrats du siège et représentent la société devant les juridictions du 1er ou du 2nd degré.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du Président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet, M. Rémy Heitz préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Pour devenir procureur, il faut impérativement faire un master en droit et passer avec succès le concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux. Ce concours est également ouvert aux titulaires d'un diplôme d'IEP et aux sortants d'une école normale.
Combien un Prefecture gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 59 000 par an ou € 32.42 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 680 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 102 500 par an.
Pour devenir procureur de la République, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau bac + 4 minimum, en droit pénal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit.