Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
Alors que l'entreprise publique assure des missions de service public pour satisfaire l'intérêt général, l'entreprise privée produit ou vend des biens ou des services avec pour finalité de réaliser des bénéfices tout en cherchant à assurer sa pérennité.
le statut juridique : société de droit public. association sans but lucratif de droit public (constituée par plusieurs autorités publiques) établissement public (constitué par l'acte unilatéral d'une autorité publique)
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Il existe deux grands types d'entreprise : les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques).
La société d'Etat est une personne morale de Droit privé, commerciale par sa forme. Son patrimoine est affecté à l'exercice des activités prévues par son objet social. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Son personnel est régi par les dispositions du Code du Travail.
« Est une entreprise publique celle dans laquelle tout ou partie du capital ou du pouvoir de décision appartient à une collectivité publique, c'est-à-dire l'État, une région, un département ou une commune.
Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d'une entreprise. Il existe cinq formes juridiques principales : l'entreprise individuelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, la société de capitaux, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et la société en nom collectif.
Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).
Sur le plan juridique, « l'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun ».
En archéologie, anthropologie culturelle et histoire, une société sans État désigne une communauté humaine peu complexe sans État, comme une société tribale, un clan, une chefferie.
La justification principale de la présence de l'État actionnaire au capital des entreprises est, selon les lignes directrices de son action, « sa capacité d'intervention ou d'anticipation qui lui sont propres » et que son intervention « s'inscrit dans la durée, en faveur notamment de projets qui peuvent avoir un retour ...
Une des caractéristiques des sociétés étatiques, quelles qu'elles soient, est qu'un individu ne peut pas légitimement porter atteinte à un autre au motif que celui-ci l'a lésé : « On ne se fait pas justice soi-même ».
Une entreprise publique est une entité économique sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence prépondérante. L'influence de l'État s'exerce à travers la détention de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts (actions, etc.)
En effet, si c'est ainsi que I'on entend habituellement le terme publicisation' on Peut aussi lui donner un autre sens : le fait de rendre public un certain nombre d'infor- mations relatives à I'entreprise, la transparence des entreprises constitue un autre versant de la publicisation.
Le statut international de l'État repose sur son caractère souverain, qualité ontologique, décisive et exclusive qui fonde – en droit international – les principes d'égalité, d'indépendance, de non-ingérence et de libre consentement de l'État.
Les sociétés d'État, structurées comme des entreprises privées ou indépendantes, sont l'entière propriété des gouvernements fédéral et provinciaux. Elles incluent de grandes entreprises comme Radio-Canada , VIA Rail , Postes Canada et la Banque du Canada, ainsi que divers services d'électricité provinciaux.
Dans une structure SARL on parle d'associé à la place d'actionnaire, les associés sont au minimum deux et au maximum cent. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie ce qui n'est pas le cas avec une SA.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SARL est une société commerciale dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés. Cela signifie qu'elle a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé du patrimoine de ses associés.
L'entreprise sociétaire est une entreprise exerçant son activité sous une forme juridique de société, c'est-à-dire de personne morale indépendante.