Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
La Constitution confie l'exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l'administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s'effectue conformément à la loi.
Généralement, les lois sont applicables à l'aide de décrets, de circulaires ou d'arrêtés. Cependant, il en existe d'autres qui sont appliquées directement sans mesure d'application, parce qu'elles sont déjà prévues dans le corps de la loi ou sont issues des pouvoirs généraux du gouvernement.
Une loi est applicable dans le temps de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Il arrive parfois qu'il y ait concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps, il s'agit d'un conflit de lois dans le temps.
La loi nouvelle peut en effet être immédiatement applicable en matière contractuelle, si le législateur l'a prévu expressément ou lorsque cette loi nouvelle touche un domaine d'ordre public dont le caractère particulièrement impérieux est implicite.
La rétroactivité peut également être autorisée lorsque l'administration procède au retrait d'un acte illégal dans le délai prévu, si elle résulte d'une annulation contentieuse prononcée par le juge de l'excès de pouvoir ou si elle est exigée par la situation que l'acte a pour objet de régir.
En ce sens, si une norme est rétroactive, elle peut s'appliquer à une situation antérieure à son adoption. À l'inverse, une norme est dite non-rétroactive lorsqu'elle ne s'applique qu'aux situations nées après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte à la sécurité juridique.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle
Signification : la loi nouvelle saisit les situations à venir auxquelles elle s'applique dès la date de son entrée en vigueur.
Le Droit au quotidien
À tout moment et à toute occasion, les actes des citoyens et de la puissance publique se réfèrent à des textes de loi, des décrets, des conventions, généralement à une règle de droit qui s'applique à tous de la même manière.
Elles permettent d'organiser, d'encadrer la vie en société. L'obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun soient garantis. Elles prescrivent le respect envers les autres, aident à se défendre et fixent les interdits.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
France. Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Avant d'être promulgué par le Président de la République et d'entrer en vigueur, un projet (ou une proposition) de loi suit un parcours bien précis. Il doit d'abord être discuté, amendé et voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour être adopté, il doit être voté dans les même termes par les deux chambres.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
L'abrogation peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
L'abrogation d'une loi peut résulter d'une déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d'État ou la Cour de cassation en application de l'article 61-1 de la Constitution (pour les effets dans le ...
Le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
2°) Limites au principe :
– la loi ne peut atteindre rétroactivement les droits qui ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (29 dec. 86, rec. p. 184) ou qui bénéficient d'une prescription légalement acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi (24 juil.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
La rétroactivité est le report dans le passé des effets d'un acte ou d'un fait. On parle d'effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d'effet que pour l'avenir.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.