Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l'événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises .
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
Pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs :
Un taux global s'appliquera à une assiette calculée, soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d'entreprise, soit en fonction d'un montant forfaitaire égal au 1/3 du PASS (soit 13 712 euros en 2021).
Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur
Pour la retraite de base : 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (0,60% au-delà), Pour la retraite complémentaire : 7% dans la limite de 38 916 euros puis 8% au-delà (dans la limite d'un revenu également à 4 PASS.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
La demande de rachat n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture maladie et maternité du Régime général sous le statut de travailleur indépendant, à condition de ne pas être affilié à un autre régime obligatoire (par exemple : s'il n'est pas salarié dans une autre entreprise).
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Retraite à 1000 € minimum : les personnes éligibles
La possession de 165 trimestres ou carrière complète est une condition indispensable pour bénéficier du 1000 € minimum. En effet, ce n'est pas pour tout le monde. Des milliers de retraités aux carrières découpées ne sont pas pris en compte.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Ainsi, un trimestre de compensation est donné pour chaque période de 50 jours de chômage (devant avoir été indemnisée si elle a eu lieu après le 1er janvier 1980), de 60 jours de perception d'indemnités journalières versées dans le cadre d'un arrêt maladie, ou de 90 jours de pension d'invalidité perçue.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.