Le PERCO ne prend fin qu'au moment du départ en retraite de son bénéficiaire, sauf situations permettant le déblocage anticipé des sommes. Le PERCO est un mode d'épargne d'entreprise facultatif.
Comment débloquer un plan d'épargne retraite ? Afin d'effectuer un rachat de son plan d'épargne retraite, le titulaire doit envoyer au gestionnaire de son plan une lettre de demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite, de préférence recommandée avec accusé de réception.
Vous pourrez solder les sommes épargnées selon l'échéancier de disponibilité ou en cas de situations familiales et sociales prévues par la loi . ( mariage ,démission etc...) Vous pouvez d'autre part arrêter à tout moment le versement des sommes sur votre PEE, en faisant part au service DRH de vos intentions .
Dès lors, vous vous interrogez : avec le Pereco que va devenir votre Perco existant ? Votre employeur a plusieurs possibilités. Dans tous les cas, vous n'avez aucune démarche à effectuer. C'est l'entreprise qui décide de conserver ou non le Perco, et qui procède aux formalités nécessaires pour passer au nouveau Pereco.
La clôture naturelle du PERP est le départ en retraite qui lance les versements de la rente. En cas de demande de fermeture avant cette date, on parle de déblocage anticipé. Il suffit d'envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler la demande de fermeture du PERP.
Concrètement, le déblocage anticipé du PER se fait en envoyant une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, accompagnée d'un justificatif d'identité, d'un relevé d'identité bancaire et d'un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 %.
Contrairement au PERCO, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d'entreprise d'effectuer des versements volontaires déductibles (compartiment 1) qui donneront droit éventuellement à un abondement. Afin de faciliter la gestion de son épargne retraite, la loi PACTE permet le transfert du PERCO vers le PERECO.
L'épargne placée sur un PER reste indisponible jusqu'à la retraite, même si nous verrons que quelques exceptions sont prévues. Vous pouvez donc liquider votre plan à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans actuellement.
L'« article 83 » est un contrat de retraite collectif de type assurance vie à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Ainsi, les aléas de la vie qui permettent le déblocage anticipé de son (ou ses) PER sont : Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Attention, cela ne concerne pas les situations de concubinage. L'invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants.
Cette possibilité de rachat anticipé vient s'ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s'appliquent à tous les types de versements : Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs. Invalidité de l'adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé Expiration des droits aux allocations chômage.
Déblocage à la retraite sous forme de capital
La part de la sortie en capital correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 582 €. De plus, si le règlement du Perco le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser 823 € par an.
S'il est versé sur un PERCO, un PERCOI ou un PER collectif, il ne peut être supérieur à 16 % du plafond, soit 6 581,76 € en 2022. L' abondement ne peut pas être modulé individuellement par salarié, et ne peut en aucun cas être croissant avec la rémunération du salarié.
PERCO : quel intérêt ? Le PERCO présente l'intérêt de bénéficier d'un système d'alimentation simple par le biais de revenus issus de l'entreprise. Il fait également bénéficier l'épargnant d'un environnement fiscal et social favorable.
Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.
Pour des revenus réguliers ou pour une épargne sécurisée mieux vaut percevoir des loyers ou des intérêts et donc se tourner vers l'immobilier ou des placements dits « obligataires ». Vous viserez alors une rentabilité comprise entre 1% et 4% par an.
Si vous cherchez surtout à réduire vos impôts. A l'image du Perp ou du contrat Madelin jusqu'à présent, le PER individuel est en premier lieu un placement de défiscalisation. Car chaque versement effectué sur un PER individuel est déductible du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel.