Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
L'acheteur a un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il doit alors rendre le bien et doit être remboursé intégralement de la somme qu'il a versé.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
La contestation se fait sous la forme d'une opposition judiciaire, intentée devant le Juge de l'exécution dans le délai de 8 jours à compter de la délivrance de l'exploit d'huissier.
Vente sur saisie immobilière amiable
Il doit trouver un acquéreur dans le temps qui lui est imparti, c'est-à-dire avant l'audience bilan. Lors de cette dernière, si le débiteur se présente avec un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaire lui est accordé pour procéder à la vente définitive du bien.
La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (vente forcée).
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers détenteur arrêtera la procédure engagée. Vous obtiendrez une mainlevée : si vous réglez immédiatement votre dette auprès de l'administration ; si vous obtenez un délai de paiement auprès de ce même service.
Etape 1 : Saisir le juge pour exécuter la vente
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
L'adjudication étant une vente (judiciaire), le droit commun des conventions s'applique, de sorte que toute personne a la faculté d'enchérir si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. C'est ainsi que ne peuvent porter seuls des enchères les mineurs non émancipés, ainsi que les majeurs protégés.
Quand une saisie immobilière est-elle possible ? Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt.
La personne à qui vous devez de l'argent (banque ou syndic de l'immeuble en copropriété) est appelée le créancier. Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Un huissier peut saisir tous vos meubles sauf ceux vous permettant de vivre convenablement (lit, table à manger, appareils de chauffage, vêtements, etc.).
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Si l'huissier ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civile).
Prenez contact avec l'huissier pour trouver un arrangement. Vous pouvez demander que soit mis en place un échéancier sur vingt-quatre mois. Ce délai peut même être largement dépassé pour s'adapter à vos capacités de remboursement.