- Les communautés de communes peuvent augmenter leur part des recettes issues des impôts locaux en instituant des " taxes additionnelles ". Mais il faut alors obtenir l'accord unanime des maires membres de la communauté, ce qui renvoie au problème précédent.
porter toutes les mentions obligatoires
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/emission-des-factures-locales-tip-au-format-sepa). De cette manière, les tâches d'édition et d'envoi postal des factures peuvent être automatisées et accélérées, ce qui permet d'obtenir un recouvrement plus rapide.
Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment : des impôts locaux : directs (taxe d'habitation, taxes foncières) ou indirects (droits de mutation DMTO, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, etc.)
Qui prépare le budget de la commune ? Le maire est responsable de la préparation du budget de sa commune. Pour élaborer le budget, il est aidé par les services municipaux.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (article L. 1612-12 du CGCT). L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques. En effet, l'article L.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Les ressources des communes
Elles sont constituées, par ordre d'importance, des ressources fiscales de la commune (les impôts locaux), des transferts financiers de l'État (les dotations), des ressources diverses et enfin des ressources d'emprunt, qui doivent bien sûr faire l'objet d'un remboursement de la commune.
Le budget d'une commune est constitué de dépenses et de recettes. Les deux premières sources de recettes sont les impôts locaux et les financements de l'Etat. D'abord, les impôts locaux : la taxe d'habitation, payée par tous les habitants et la taxe foncière, payée par les propriétaires de biens immobiliers.
Commune de 3 500 à 9 999 habitants : 2 139,17 € brut par mois, soit 25 670,04 € brut par an. Commune de 10 000 à 19 999 habitants : 2 528,11 € brut par mois, soit 30 337,32 € brut par an.
Bien des contribuables fortunés profitent de la hausse des prix des produits de base sans payer des impôts proportionnels à leur revenu. Un réglage de la politique et de l'administration de l'impôt sur les revenus de ces contribuables permettrait à plusieurs pays de percevoir des recettes accrues.
Les recettes de fonctionnement correspondent à des recettes qui n'ont pas vocation à rester à l'actif de la collectivité, c'est-à-dire à des recettes « courantes » (ex. : droits d'entrée dans les piscines).
Les unités d'administration publique tirent leurs recettes de quatre sources prin- cipales : la fiscalité (impôts, taxes), les autres trans- ferts obligatoires, les revenus de la propriété prove- nant de la détention d'actifs, la vente de biens et de services, et les transferts volontaires en provenance d'autres unités ...
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget et les budgets annexes, tout comme les comptes administratifs afférents, doivent être signés par tous les membres de l'assemblée délibérante autorisés à voter et présents physiquement lors de leur adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Il est le principal acteur de la sphère publique locale : 57 % des dépenses sont issues du secteur communal. Dans cet ensemble, les communes tiennent une place prépondérante (41 % des dépenses). En 2019, les communes ont dépensé 69 milliards d'euros pour leur fonctionnement (tableau 1).
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.
Pour établir le budget primitif de votre collectivité, vous devez ensuite estimer les recettes et les dépenses. Cette estimation s'appuie sur les informations transmises par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Vous devez également préparer un Rapport d'orientation budgétaire (ROB).
L 2121-23) : Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.
Le budget primitif d'une collectivité territoriale est voté par son assemblée locale : le conseil municipal, départemental ou régional. L'assemblée approuve le budget de fonctionnement, puis le budget d'investissement. Au sein de chaque section, l'assemblée vote les dépenses par chapitre.