Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption. Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français. Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours.
Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l'âge de 13 ans. L'acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d'un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance territorialement compétent.
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Tout enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à ses 18 ans s'il remplit les 3 conditions suivantes : Il réside en France lors de ses 18 ans. Il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Le certificat de nationalité est, en effet, le seul document spécifiquement destiné à constater et à prouver la nationalité française.
Vous pouvez devenir Français par déclaration si vous êtes marié(e) ou avez un lien de parenté avec une personne française : Votre époux(se) est français. Vous avez un enfant ou un petit-enfant français. Vous avez un frère ou une sœur français.
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.
Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, si au moins l'un de ses parents est Français. Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.
La pluri-nationalité peut s'acquérir après la naissance par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant...). En effet, la loi française n'exige pas qu'un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d'origine.
Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu).
Si l'un des parents devient Français
Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
La nationalité peut également être attribuée à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers, c'est le "droit du sol".
L'enfant mineur peut lui-même, dès l'âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Carte de séjour de scientifique et artiste d'un an (renouvellement) : 225 €, Carte de séjour pluriannuelle étudiante : 75 €, Carte de séjour pluriannuelle scientifique et salarié en mission : 225 €
Loi du 7 février 1851
Elle introduit le double droit du sol pour des motifs essentiellement d'ordre militaire. Ainsi, est Français dès la naissance, l'enfant né en France d'un étranger qui y est lui-même né. Il peut, toutefois, répudier la nationalité française dans l'année suivant sa majorité.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
La démarche est automatique, mais l'enfant doit demander un certificat pour prouver sa nationalité et prouver qu'il y a droit avec des livrets scolaires par exemple, des certificats de scolarité ou de travail. Il est possible de faire la demande de nationalité sans attendre la majorité.
La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Avoir plus de 65 ans. Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français. Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans.