Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir. Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée. Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code APE, qui correspond à l'activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création.
Comment trouver mon numéro APE ? Votre code APE est répertorié dans l'outil de recherche de nomenclature d'activité française (NAF), disponible sur le site de l'Insee. Pour cela, il vous suffit d'effectuer une recherche par mots-clés pour retrouver le code APE qui correspond le plus précisément à votre activité.
Le code APE appelé aussi code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques, sans créer de droits ou d'obligations. Ce code qui n'a pas de valeur légale est utilisé dans de nombreux contextes administratifs et économiques mais il ne fournit qu'une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle.
Comment déterminer quel code NAF correspond à mon entreprise ? Il vous suffit de consulter la nomenclature NAF sur le site de l'INSEE. La recherche par mots-clés vous aidera à déterminer quel code NAF est le plus approprié à l'activité de votre entreprise.
Cela n'a aucun lien avec Infogreffe ou avec des infos légales apparaissant au registre du commerce. Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement.
En plus de permettre d'identifier votre activité principale, il permet à l'INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Le code APE permet également de déterminer la convention collective applicable à votre activité.
C'est sur cette activité principale que votre code APE sera déterminé. Une micro-entreprise n'aura donc qu'un seul code APE, même si celle-ci exerce différentes activités. Le cumul d'activité est possible sur simple demande auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Soit l'entreprise change d'activité exercée et dans ce cas, la demande de modification doit s'effectuer auprès du guichet unique des formalités d'entreprise.
Changer un code APE qui est erroné
Dans cette situation, vous devez faire une demande de changement de code APE/NAF et remplir un formulaire à renvoyer par courrier ou par mail au CFE de votre autoentreprise. Veillez à bien décrire votre activité, en évitant les formulations générales ou peu précises.
Un autre courrier régulièrement envoyé après le lancement de votre micro-entreprise est intitulé « APE affichage obligatoire ». Ce document vous demande le paiement d'un montant de 198,12 euros sous 8 jours, pour commander un panneau à afficher obligatoirement dans votre établissement.
Concrètement, le code d'entreprise sur une fiche de paie se situe en haut de cette dernière sous l'identité de l'employeur.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.
Ainsi, en obtenant l'extrait Kbis d'une entreprise, il est possible de trouver le Code APE/NAF de cette même entreprise. En règle générale, le numéro APE est clairement identifiable sur l'extrait Kbis, la mention « APE » ou « NAF » étant apparente.
Le format du code APE attribué à l'auto-entreprise
et entre 49 et 99 pour les activités de services.
Le code APE d'un homme toute main, un code attribué principalement à des fins statistiques, est le plus souvent 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments.
Important : Aucune demande n'est nécessaire pour pouvoir vous faire enregistrer sous le code APE 9609Z. L'activité principale de votre entreprise, mentionnée sur les formulaires d'immatriculation lors de leur remplissage, détermine votre code qui vous est attribué automatiquement.
Quel code APE si plusieurs activités ? Si vous exercez plusieurs activités, le code APE qui vous est attribué est celui correspondant à votre activité principale. En effet, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE.
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! Si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Principe général : cumul d'activités autorisé
Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps. Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise.
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.
Activité : Conseil en développement et création d'entreprise et fourniture d'affichage pour entreprise.
Le code APE est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Comme son nom l'indique, il permet de répertorier les entreprises en fonction de l'activité principale qu'elles exercent.