Si vous voulez une régularisation immédiate, il faut vous marier. Le Pacs ne suffit pas. Ensuite deux possibilités : entrée en France avec visa ou sans visa. sans visa : il doit repartir dans son pays pour demander un visa long séjour "conjoint de Française" qui est de plein droit.
Si vous avez conclu un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation. Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.
❒ Formulaire de demande de titre de séjour intégralement complété, daté et signé ; ❒ Passeport en cours de validité (copie de la pages d'identité, validité, visa et cachet d'entrée en France) ; ❒ Justificatif de séjour régulier : carte de séjour en cours de validité (sauf en cas de première demande) ❒ Extrait d'acte de ...
le ministre des affaires étrangères si les partenaires étrangers pacsés à des Français peuvent obtenir des visas de court séjour (trois mois) et les dispositions prises ou envisagées à leur égard en matière de visa.
Si vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants : Conclusion d'un Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
Toutefois, il peut être très avantageux pour le partenaire étranger : il lui permet de jouir de la protection du statut de son partenaire français et de bénéficier de la sécurité sociale de ce dernier, mais surtout, de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'un visa.
Contrairement aux idées reçues, un Pacs ne protège pas le partenaire en cas de décès. Bien qu'il existe de nombreux avantages au pacs, (notamment l'impact du pacs sur les impôts) celui-ci n'en fait pas partie.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité par un notaire est de 101,41 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises . Le coût est le même pour la modification de votre Pacs. Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Exemple : les partenaires se sont soumis, dans la convention de PACS, au régime de l'indivision.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception .
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Concubinage (Union libre)
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple. en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant hérite automatiquement du défunt. À l'inverse, dans celui du pacs, il n'a aucun droit sur sa succession.
Avantage du pacs par rapport au mariage
En effet, les démarches pour conclure un pacs sont très simples et non soumis à publicité. Par cette publicité, le mariage impose le déballage sur la place publique du choix des époux de contracter mariage alors que le pacs garde cette intimité de pouvoir se pacsé en « secret ».
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. S'il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d'acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d'obtenir un titre de séjour.
Un PACS se déroule plus souvent dans l'intimité. La grande majorité des couples se rendent en mairie seuls, sans famille ni témoins. A savoir : il n'y a pas besoin de témoins pour le PACS. Même si vous en choisissez pour le fun, ils n'auront pas de documents officiels à signer en mairie lors de votre cérémonie de PACS.
Les délais de rendez-vous sont d'environ 4 semaines.
La signature d'un PACS avec un ressortissant français n'a aucun effet sur l'obtention de la nationalité française contrairement au mariage.
Malheureusement NON, le PACS ne régularisera pas votre situation. Votre OQTF est exécutoire pendant un délai de 12 mois: c'est à dire que durant les 12 prochains moins, en cas de contrôle d'identité vous pourrez être immédiatement reconduite à la frontière.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.