Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d'un ICS permettant de l'identifier de manière unique. L'ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs. Pour obtenir un ICS, le créancier doit en faire la demande à sa banque.
Pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA, le créancier doit obtenir l'autorisation du débiteur de débiter son compte bancaire pour un montant et une ou des dates d'échéances définies. Pour cela, le débiteur doit compléter un mandat SEPA qui sera transmis à sa banque par le créancier.
Le mandat B2B pré-rempli est disponible dans votre espace professionnel, par le lien « Gérer mes comptes bancaires » de la page d'accueil de l'espace professionnel, puis le lien « Editer le mandat ».
Le mandat SEPA représente l'expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier.
Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib) : Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire).
Bon à savoir : les contribuables, particuliers ou entreprises, peuvent gérer leur mandat depuis leurs comptes personnels sur le site impots.gouv.fr.
Un virement SEPA standard est un ordre que vous (le payeur) donnez à votre « banque » de transférer des fonds de votre compte vers un autre compte (celui du bénéficiaire) situé dans la zone SEPA.
Le virement SEPA et le prélèvement SEPA nécessitent l'usage de coordonnées bancaires harmonisées à l'échelle européenne : l'IBAN et le BIC, qui figurent sur les relevés d'identité bancaire (RIB) depuis 2001.
L'IBAN de votre compte est indiqué sur votre relevé d'identité bancaire (RIB). L'IBAN est nécessaire pour réaliser toutes les transactions SEPA telles qu'un prélèvement SEPA ou un virement SEPA ainsi que pour réaliser des transactions internationales.
Ces frais sont variables d'une banque française à une autre mais sont généralement compris entre quelques centimes et 4-5€ par virement SEPA.
Disposer d'un Identifiant Créancier SEPA qui vous est attribué par la Banque de France par l'intermédiaire de votre banque. Contactez La Banque Postale, qui effectuera cette démarche pour vous. Obtenir l'accord de vos débiteurs pour l'utilisation du prélèvement SEPA comme moyen de règlement de vos créances.
Le Prélèvement SEPA, comment ça marche ? Vous autorisez votre créancier à prélever les sommes dues sur votre compte bancaire, et LCL à les régler, par la signature d'un document unique : le « mandat de prélèvement SEPA ». Votre créancier vous remet un « mandat de prélèvement SEPA » à lui retourner signé et complété.
Mollie est indéniablement la plateforme la plus simple pour efficacement implémenter les virements bancaires SEPA.
Le mandat de prélèvement SEPA est le document par lequel le propriétaire d'un compte bancaire donne son avis de prélèvement à un créancier. Une fois que ce dernier a reçu le mandat, il peut demander à sa banque de mettre en place le prélèvement.
Obtenir le mandat de prélèvement SEPA
Pour mettre en place votre prélèvement, accédez directement à la rubrique Factures de votre Espace client. Cliquez sur votre mode de paiement puis choisissez le prélèvement automatique sur compte bancaire en France.
Virement bancaire international : montant maximum
Il existe un plafond de 15 000 € imposé à toutes les banques pour le virement SEPA. Toutefois, chaque banque peut déterminer un plafond inférieur pour ses virements internationaux, que ce soient des virements SEPA ou SWIFT.
Si en théorie il n'existe pas réellement de montant maximum de virement bancaire, les banques autorisent généralement les virements uniques allant de 3 000€ à 6 000€ pour des questions de sécurité. Si le montant du virement dépasse le plafond autorisé, le virement peut être refusé par la banque.
L'IBAN (International Bank Account Number) est l'identifiant du compte bancaire. Avec le passage à la norme SEPA, l'IBAN du débiteur est suffisant pour un prélèvement pour les opérations nationales et les opérations transfrontalières.
Le virement international (non SEPA) est un moyen de paiement qui permet au titulaire d'un compte de transférer des fonds vers un autre compte, hors de la zone SEPA. Un virement international peut être effectué dans une devise étrangère.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.