Des avocats spécialement formés aux thématiques juridiques relevant du droit des mineurs, assurent des consultations gratuites. Celles-ci ont lieu tous les après-midi de 14h à 17h, un avocat reçoit gratuitement, sans rendez-vous, sur place et par téléphone, au 01 42 36 34 87.
Si le mineur est capable de discernement, lui seul peut désigner un avocat ou demander qu'il lui en soit désigné un. L'article 389-3 écarte expressément la compétence d'un administrateur ad hoc en ce cas [9][9]« L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les….
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
L'avocat conseille, assiste et défend l'enfant mineur dans toute procédure civile ou pénale le concernant. Lors de son audition, l'enfant peut être accompagné d'un avocat, qu'il soit choisi d'un commun accord par les parents ou désigné par le Bâtonnier de l'Ordre à la demande du Juge.
Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 - 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat. L'avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement: Divorce ou séparation des parents.
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal au tribunal.
L'audition libre a lieu dans les locaux du commissariat de police ou de la gendarmerie sur les faits objets de l'enquête. Le mineur n'est pas en garde à vue et ne peut être ni conduit ni maintenu à la disposition des services de police ou de gendarmerie sous la contrainte.
La représentation de l'enfant
Il faut nommer un représentant à l'enfant pour protéger ses intérêts. L'enfant est assez âgé et mature. Il souhaite exprimer son opinion au juge et intervenir dans le conflit qui oppose ses parents.
La justice des mineurs est une justice adaptée aux spécificités du public concerné. Elle est rendue dans des juridictions spécialisées (juges, tribunaux et cours). Ce principe de spécialisation est garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
En tant que mineur, vous n'avez pas la capacité juridique : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice). De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
le droit d'avoir un refuge, d'être secouru, et d'avoir des conditions de vie décentes. le droit de jouer et d'avoir des loisirs. le droit à la liberté d'information, d'expression et de participation. le droit d'avoir une famille, d'être entouré et aimé
Quel est le salaire d'un avocat ? Comptez de 2.000 euros par mois environ pour un avocat débutant à 9.000 euros en fin de carrière (30.000 euros pour certains "ténors du barreau"). Les rémunérations varient suivant la réputation, les honoraires, la région. Bon à savoir : les honoraires des avocats sont libres.
La négligence parentale est une forme de maltraitance. Elle se définit comme étant une absence de gestes appropriés pour assurer la sécurité, le développement et le bien-être de l'enfant.
La simple émancipation
L'adolescent de 16 ans qui désire acquérir davantage d'autonomie peut adresser lui-même une demande de simple émancipation au tribunal. Ceci lui permet de ne plus être sous la garde et la surveillance de ses parents.
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des peines restrictives de liberté à l'encontre du mineur âgé d'au moins 13 ans : travail d'intérêt général, sursis simple, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire et surveillance judiciaire.
En principe, sans l'accord des parents, un mineur ne peut pas aller vivre ailleurs. Même s'il a des problèmes importants avec ses parents, il ne peut pas décider seul de ce qu'il va faire et si un mineur le fait, cela peut être considéré comme une fugue.
Oui, légalement, un mineur est autorisé à vivre seul ou en colocation.
Avec l'autorisation de ses parents, il peut passer le brevet d'aptitude d'animateur (Bafa), travailler au pair dans certains pays, s'inscrire au permis de conduire (B). Il peut également, avec leur accord, s'engager dans la réserve citoyenne ou en service volontaire européen, être volontaire ou réserviste dans l'armée.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Le mineur ne peut saisir le juge aux affaires familiales sans procédure en cours. Il peut par contre saisir le juge des enfants pour signaler une situation de danger sans procédure en cours.