L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison. Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.
Une fois interdit bancaire, votre banque sera en droit de vous retirer votre ou vos chéquiers. Vous n'aurez plus le droit d'émettre un chèque, même dans une autre banque que celle de votre compte principal.
A partir de 18 ans
A partir de 16 ans, si le mineur est émancipé, il pourra toutefois en obtenir un auprès de sa banque. Pour posséder un chéquier, il faut ensuite ouvrir un compte bancaire dans la banque de son choix. La plupart des banques proposent un chéquier parmi leurs services.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Le refus de délivrance d'un chéquier peut avoir plusieurs explications : il peut s'agir d'une décision de gestion, d'une mesure de protection, d'une question de sécurité, à moins que vous ne soyez sous le coup d'une interdiction bancaire.
Appeler le centre national d'appel des chèques perdus ou volés (0 892 683 208).
Vous pouvez le commander par exemple sur internet, par un Guichet Automatique de Banque, en utilisant le bordereau de commande de votre précédent chéquier, ou encore par l'application de votre banque. Il est parfois possible d'obtenir la mise à disposition de votre chéquier dans une autre agence que la vôtre.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Payer ses dettes pour ne plus être fiché au FICP
Vous acquitter de votre dette est la seule solution s'il vous faut absolument et rapidement souscrire un nouveau crédit. Une fois votre dette remboursée à l'établissement concerné, vous ne serez plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement.
Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte. Veillez toutefois à ce que le plafond de ce découvert ne soit pas dépassé une fois le chèque encaissé : la banque serait alors en droit de rejeter votre chèque.
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment : Mensualisation des prélèvements. Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
Un chèque énergie exceptionnel sera versé aux ménages les plus modestes : 200 € pour les deux premiers déciles (20 % des foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 13 310 €) ; 100 € pour les déciles 3 et 4 (ménages dont les revenus sont compris entre 13 310 € et 18 610 €).
Essayez de régulariser votre situation financière
Si vous lui remettez de l'argent en espèces, elle vous restituera alors le fameux chèque sans provision. Partez ensuite à la banque pour le présenter à votre banquier, qui considèrera cela comme une régularisation de votre situation et comme preuve de votre solvabilité.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Obtenir un tarif social pour son abonnement internet. Manger gratuitement en touchant l'aide alimentaire. Demander une avance sur le versement de ses prestations sociales (RSA, CAF, indemnités chômage etc.) Partir en vacances ou faire du sport gratuitement.
Comme pour le FCC, le seul moyen d'éviter le fichage est de payer le prêteur dans les plus brefs délais. Il existe cependant une exception : s'il s'agit d'un problème concernant un bien immobilier, il est possible pour le particulier de faire une demande de crédit hypothécaire.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
COMMANDE DU CARNET DE CHÈQUES
Via internet : Accéder au service e-ccp.poste.dz pour les détenteurs de code confidentiel d'accès. Via le centre d'appel : Composer le « 15-30 » et suivre les étapes recommandées.
La commande d'un chéquier est, en elle-même, gratuite. Peu importe le « mode » de commande (en ligne, sur un DAB, en agence…). C'est souvent l'envoi qui est payant, si vous optez pour un envoi à domicile.
En règle générale le fait de se voir retirer son chéquier est souvent lié à une relation commerciale détériorée suite à une mauvaise gestion de vos comptes. Le lien de confiance entre vous et votre banquier sur la gestion de vos finances est rompu.