Pour changer de siège social, il est nécessaire de convoquer les associés et de prendre une décision collective de transfert de siège social dans un procès-verbal ainsi que de procéder à une modification des statuts. Il faut ensuite enregistrer la formalité au Greffe du Tribunal de commerce.
Comment choisir le siège social d'une entreprise ? Le siège social d'une société correspond à son adresse juridique et administrative. Afin de créer son entreprise, l'entrepreneur doit obligatoirement fixer son siège social. Cette adresse officielle doit impérativement apparaître dans les statuts.
Où peut-on mettre le siège social d'une société ? Il n'y a pas de règle précise quant à la fixation du siège social. En pratique, plusieurs options sont disponibles pour fixer le siège social d'une société : dans ses propres locaux, chez un des dirigeants, dans un centre d'affaires ou espace de coworking.
Le siège social fixé au domicile du dirigeant
Il est tout à fait autorisé de fixer le siège social au domicile personnel de l'un des dirigeants d'entreprise, sauf si le bail ou les règles de copropriété s'y opposent. C'est d'ailleurs très fréquent, surtout au moment de la création de la société.
Les entrepreneurs individuels peuvent se domicilier à l'adresse de leur local d'habitation et, sauf si la loi ou une disposition contractuelle s'y oppose. Le bailleur doit en être averti avant l'immatriculation.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Définition : le siège social désigne le domicile juridique de l'entreprise. Il permet ainsi de déterminer la nationalité de celle-ci et par conséquent la loi applicable en cas de conflit. Il s'agit en outre d'un élément légal grâce auquel l'identification du tribunal compétent peut facilement se faire.
Au domicile de l'entrepreneur
Les créateurs d'entreprise peuvent établir le siège social au domicile du gérant que celui-ci soit un associé ou une personne extérieure.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le siège social de votre entreprise lui donne un cadre légal et une adresse juridique. Il détermine donc la nationalité de votre entreprise, ainsi que le droit auquel elle se réfère.
Siège social à votre domicile
Si votre entreprise est individuelle, il n'y a pas de limitation pour cette option. En revanche, si votre entreprise est une société, le siège à domicile personnel a une durée limitée de 5 ans. Dans les deux cas, l'adresse doit correspondre à celle du représentant légal.
L'auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d'une autre entreprise, dans une couveuse ou encore dans une pépinière d'entreprises.
On peut ouvrir un établissement secondaire / complémentaire à tout moment au cours de la vie de la société. L'immatriculation de cet établissement doit être demandée par le représentant de la société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'1 mois avant ou après son ouverture.
Pour créer sa micro-entreprise à son domicile, il suffit de faire la déclaration du début d'activité de la micro-entreprise en ligne. D'autant plus, la déclaration d'une micro-entreprise ne nécessite pas la constitution d'un document qui nécessite obligatoirement le déplacement de l'entrepreneur.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire. Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Le choix du siège social a une grande importance juridique puisqu'il va déterminer la nationalité de la société mais aussi les règles de compétence, et notamment : – La loi applicable à la société : la loi française s'applique aux sociétés dont le siège social est situé en territoire français (C. com., art. L. 210-3).
Lieu où s'établit une armée, opérations menées pour prendre une place forte. Faire le siège d'une ville. ➙ assiéger.
Qu'est-ce que l'adresse administrative ? L'adresse administrative correspond à l'adresse qui est attribuée à une entreprise afin de définir son siège social. Grâce à cette adresse, le chef d'entreprise pourra recevoir tout le courrier relatif à son entreprise.
Vu comme une solution pratique et simple, la domiciliation chez soi permet de recevoir son courrier professionnel directement chez soi et de simplifier les démarches en n'ayant qu'une seule adresse. Cela vous permet également de gérer librement vos journées et votre travail.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Si vous déménagez, vous devez le déclarer à la commune. Pour plus d'informations, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ». La commune vérifie si vous habitez réellement à votre domicile.