Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.
Téléchargez votre carte professionnelle sur www.cmacarte.pro ! Les chambres de métiers et de l'artisanat mettent gratuitement à disposition de tous les chefs d'entreprise artisanale et conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers, une carte professionnelle, véritable carte d'identité de votre entreprise.
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises sur le site de l'Inpi.
Il convient de noter que la carte professionnelle de l'artisan n'est pas seulement un outil d'identification, mais servira également à la distinction et à la catégorisation des artisans en fonction de leur domaine de compétence, surtout au niveau municipal.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
Vous pouvez vous prévaloir de la qualité d'artisan et utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de votre entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service à condition de remplir les critères suivants : Être immatriculé au répertoire des métiers.
Pour se déclarer en tant qu'artisan auto-entrepreneur, il faut s'inscrire auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). L'inscription peut être effectuée en ligne sur le site du guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l'INPI.
Vous pouvez donc le demander à la chambre des Métiers et de l'Artisanat directement en ligne, en renseignant simplement le numéro SIREN à 9 chiffres de votre entreprise. Cette démarche n'est pas gratuite, il faut compter environ 6 euros par extrait demandé.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Version en vigueur au 16 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
[💼] La carte de l'autoentrepreneur est destinée à ceux qui souhaitent exercer une activité commerciale de manière indépendante en Algérie.
C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
En matière de statut juridique, le micro-entrepreneur exerce sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou celui de l'EURL. L'artisan « classique » exerce sous le statut de l'EI ou en société telle que la SASU, l'EURL, ou la SARL.
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
Très proche de l'entreprise individuelle, c'est ce statut d'artisan qui convient si vous désirez gérer seul votre entreprise et en assumer l'entière responsabilité. Vous devenez l'unique décideur, avec une liberté d'action et de gestion totale.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Obtenir le titre de Maître Artisan
titulaire d'un diplôme de niveau Brevet de Maîtrise (ou au moins équivalent) dans le métier exercé ou un métier connexe, après 2 ans de pratique professionnelle et justifiant de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes aux modules du Brevet de Maîtrise.
En général, un artisan produit prioritairement des pièces utiles. Tandis que les œuvres d'un artiste ne sont pas nécessairement utiles au sens propre du terme. Une fois son travail terminé, l'artiste est souvent le premier surpris de ce qu'il a créé, il s'étonne lui même du résultat final. C'est le propre de l'artiste.
C'est obligatoire, qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire. L'immatriculation est gratuite.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.