quand tu vas a l'entretien, il vérifie une dernière fois ton dossier et tu passe l'entretien culture et langue française. Si dans les 3 mois après l'entretien tu ne reçois pas d'avis favorable, c'est que tout va bien.
Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l'exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil (personne jouissant de la possession d'état de Français), doivent ainsi être conviées à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française par le ...
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
Le salaire minimum de croissance ( Smic ) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 €.
C'est le ministère de l'intérieur qui décide de vous octroyer, ou pas, la nationalité française.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
Quand a lieu la cérémonie ? Vous recevez l'invitation à la cérémonie dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il faut savoir que c'est le préfet qui va procéder à l'instruction de votre dossier. Il va alors proposer au ministre d'enregistrer ou de refuser votre demande.
Puissance économique, stabilité, liberté de voyager et de travailler à l'étranger... Selon l'Indice de qualité de la nationalité mesuré chaque année, la nationalité française est celle qui offrirait le plus d'avantages.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Les attaches familiales : il s'agit de votre famille, donc de votre conjoint-e, de votre ou vos enfants si vous en avez. Les attaches matérielles : il s'agit du travail (contrat et lieu effectif d'exercice en France)le salaire (basé en France) et le domicile (votre lieu de résidence principale).
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Vous devrez passer un entretien individuel avec un agent de préfecture pour vérifier que vous avez notamment une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. - les principes et valeurs qui s'attachent à elles et qui constituent notre cadre quotidien d'exercice de la citoyenneté.
I. LES DIFFÉRENTS MOYENS D'ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande de naturalisation, il sera possible de déposer un recours auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Ce recours est préalable à tout recours contentieux.
C'est normal que la nation fasse un pas vers eux. Je souhaite bienvenue dans la nationalité française à nos nouveaux compatriotes et leur dis merci au nom de la République : le pays a tenu bon aussi grâce à eux ! » déclare la ministre Marlène Schiappa.
Pour connaitre l'avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.