Dans le cadre de la loi Warsmann, on parle de surconsommation d'eau lorsque la consommation excède le double de la consommation moyenne. Le calcul s'effectue sur les 3 dernières années de facturation. En dessous de cette proportion, les consommateurs ne peuvent pas prétendre à un remboursement.
Votre demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne du service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Elle est calculée par rapport à un relevé de compteur qui exprime en m3 la consommation d'eau. Ce relevé est effectué en moyenne deux fois par an. Si pour différentes raisons il n'a pas eu lieu, le montant de la facture est évalué par rapport à la consommation antérieure.
LES CONDITIONS POUR PROFITER DE LA LOI WARSMANN :
La fuite responsable de la surconsommation doit être localisée sur les canalisations d'alimentation privatives, soit après le compteur d'eau. Après avoir reçu l'information d'une consommation excessive par le distributeur, un délai d'un mois est appliqué.
Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d'un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l'intervention du plombier.
Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de lettre) Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Le prix moyen de l'eau en France en 2022 est de 4,14€ / m3.
La moyenne en France est aujourd'hui de 4 € / m3 environ, mais en réalité, un grand nombre de Français paient un prix de l'eau bien au-dessus de cette moyenne (jusqu'au double) tandis que d'autres se retrouvent avec un prix de l'eau à moins de 2 €.
En moyenne, le calcul de la consommation d'eau d'une famille composée de quatre personnes (deux adultes et deux enfants) correspond à 410 litres par jour, c'est-à-dire 150 m3 d'eau consommée chaque année : 55 m3 par adulte et 20 m3 par enfant.
Le locataire prend en charge les frais d'une fuite d'eau
En vertu de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le locataire a l'obligation de procéder à l'entretien courant et aux réparations locatives dans le logement pendant toute la durée de la location.
Comment localiser une fuite? fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois ; dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
Une fuite d'eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d'eau. La fuite d'eau après compteur est sous la responsabilité de l'abonné au service d'eau.
Actuellement, notre consommation moyenne d'eau s'élève à 150 litres d'eau potable par jour et par personne(1). Si l'on fait le calcul, cela revient donc environ à une consommation d'eau annuelle de 55 m3 par an pour chaque Français.
Sur la base d'une consommation de 120 m3, la facture annuelle d'un ménage s'élève donc à 477,60 €, soit environ 1 % du revenu moyen. La part respective des deux services et des redevances était alors, en moyenne, de 39% pour l'eau potable, de 38% pour l'assainissement collectif, et de 23% pour les taxes et redevances.
Le compteur ne peut tourner que si un flux d'eau le traverse. C'est un système mécanique simple. Il ne peut donc pas y avoir de problème.
Quelle consommation d'eau en moyenne pour un couple ? En moyenne, un couple consomme environ 329 litres par jour, indique l'INSEE, soit 120 m³ par an.
La consommation moyenne d'eau pour 2 personnes est de 108 m3 d'eau par an, soit 296 Litres d'eau par jour. Avec un prix moyen du m³ d'eau à 4,30 €, la facture d'eau moyenne pour 2 personnes aujourd'hui s'élève à environ 464,4 € par an, soit 38,7 € par mois.
Pour calculer le volume de votre piscine rectangulaire ou carrée, la formule est la suivante: longueur x largeur x profondeur moyenne. Pour obtenir la contenance d'eau en litres, il suffit de multiplier le volume en m3 par 1000.
Quelle est la consommation moyenne en eau d'un ménage ? La consommation moyenne d'eau d'un ménage est d'environ 40 m3 (1 m3 = 1000 litres) par an et par personne.
L'estimation d'une facture d'eau moyenne pour 2 personnes s'élèverait à 340 litres par jour en France, soient 60 000 litres (60 m3) d'eau par an et par Français, pour 3 € du mètre cube… la facture d'eau moyenne pour 2 personnes avoisinerait donc les 360 € par an en France.
Si on considère que la consommation moyenne annuelle d'une famille de 4 personnes est de 150 m3, la facture d'eau pourrait donc s'élever à 450€ chaque année.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ? Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.