Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l'Opco EP avant le 1er mars 2022. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.
Le montant de la contribution dépend de deux éléments : l'effectif annuel moyen et le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. L'effectif permet de déterminer le taux de contribution : 0,55 % pour l'entreprise de moins de 11 salariés, 1 % pour l'entreprise de 11 salariés et plus.
Contribution légale obligatoire
Les taux d'assujettissement sont : Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ; Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.
En 2022, les règles de calcul de la taxe d'apprentissage seront les mêmes, à savoir 0.68% de la Masse Salariale. (0.44% en Alsace-Moselle). Cette somme sera toujours divisée en deux parties : 87% destinés au financement de l'apprentissage, anciennement appelé le quota d'apprentissage.
La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale du mois précédent, c'est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise (primes, gratifications, indemnités...etc.).
Concernée par la taxe d'apprentissage ? Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Pour les salariés en CDD, c'est l'OPCO qui prenait en charge les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation due au salarié sachant que l'employeur verse sa contribution à l'OPCO pour les salariés en CDD.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Calcul de la contribution à la formation professionnelle (CFP) Le taux de cette contribution est de 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus. Elle est calculée sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale.
La règle de calcul veut qu'une personne en CDI à temps plein cumule 24 h de formation par an jusqu'à un total de 120 heures. Ensuite, on cumule dans le même cas 12 h de formation pour atteindre un plafond situé à 150 heures.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle continue dépend de l'effectif de l'entreprise. À partir de 11 salariés et plus, le taux de la contribution ou participation à la formation professionnelle continue passe à 1%. Les conventions collectives peuvent prévoir des taux plus importants.
?♂️Comment fonctionnent les OPCO ? Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
La masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales). Cette notion de masse salariale est utilisée dans les statistiques produites par le système d'information « Connaissance locale de l'appareil productif » (Clap).
Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.
La prise en charge des frais de formation par l'OPCO se faisait selon le montant cumulé sur le CPF. Toutefois, le conseil d'administration des OPCO pouvait décider de financer l'abondement du compte personnel de formation avec la contribution relative au CPF.
Le rôle intermédiaire des OPCO auprès des salariés
Les OPCO renseignent et aident les salariés pour la prise en charge de leurs formations CPF. Comment savoir si une formation est éligible au CPF ? Rendez-vous dans votre espace de Compte personnel de formation pour consulter le catalogue des formations concernées.
Taux de contribution
Il est de : 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ; 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus ; 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle.
OPCO signifie opérateurs de compétences. Ces organismes agréés par l'Etat sont chargés de financer l'apprentissage, aider les branches professionnelles à construire leurs certifications professionnelles et guider les PME dans la définition de leurs besoins en formation.
Ce financement dépend surtout de la taille et de l'effectif des salariés de l'entreprise. Le financement de la formation des entreprises de moins de 10 salariés est de 0,55 % ; de 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 1,6 % pour celles ayant au moins 20 salariés.
Modalités de calcul. Le nombre de titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne sur l'année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche.
L'exonération de taxe d'apprentissage 2022 s'applique ainsi aux entreprises : dont la masse salariale n'excède pas 6 fois le montant du SMIC mensuel (lors du mois précédent le mois de l'exonération) ; qui emploient au moins un apprenti avec un contrat d'apprentissage.
Le coût de la formation est pris en charge par le biais de la taxe d'apprentissage de la société, à laquelle toutes les entreprises sont soumises en fonction de leur effectif. Pour chaque entreprise, la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale.