Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant toute la durée du CDD. Toutefois, une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux supérieur.
Prenons l'exemple d'un salarié embauché en CDD pendant six mois. Ce salarié a perçu une rémunération de 1.800 euros par mois ainsi qu'une prime de Noël de 200 euros. Le calcul de la prime de précarité est alors le suivant : 1.800 × 6 + 200 = 11.000 euros.
Quel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ? L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat. Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.
Le calcul de la prime de précarité s'effectue sur la base de la rémunération brute totale versée durant le contrat et est égale au minimum à 10 %. Son montant peut toutefois être limité à 6 % par la convention collective de l'entreprise.
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise, la loi prévoit que l'employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité''.
À la cessation d'un contrat de travail, le calcul du solde de tout compte comprend les heures travaillées du mois actuel (salaire que la société doit au salarié jusqu'au dernier jour du contrat) + le cas échéant : Primes et avantages non perçus. Les majorations pour les heures supplémentaires.
Pour calculer votre prime, multipliez vos gains assurables bruts par votre taux de prime, puis divisez le résultat par 100.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
Pour que l'employeur soit dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat, il doit avoir proposé : un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; un CDI qui fait immédiatement suite au CDD, sans interruption.
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim. Elle n'est pas versée en cas de faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI. Cela s'applique notamment pour les avantages suivants : Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur) Restauration (cantine, titres-restaurant)
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde tout compte n'est pas la même chose que la dernière fiche de paie. Si la dernière fiche de paie fait apparaître les mêmes sommes que le reçu pour solde tout compte, celle-ci est éditée dans le but d'évaluer le dernier montant brut dû au salarié et le dernier montant net qui lui sera versé.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Le refus du renouvellement du CDD par le salarié ne lui fait pas perdre son droit à indemnité. Ainsi, le salarié ne sera pas privé de l'indemnité chômage ou de l'indemnité de précarité. Aussi, en cas de refus de renouvellement du CDD, le salarié peut prétendre à l'aide de retour à l'emploi (ARE).
Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève. Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Base de calcul de la prime
La prime d'ancienneté peut être calculée sur différentes bases, telles que : le salaire réel du salarié ; le salaire conventionnel (SMC) ; le salaire minimum de croissance (SMIC).
Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2 200€ brut / mois. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2 200€ = 88€ brut par mois.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Comment est calculé le solde de tout compte CDD ? Le solde de tout compte d'un CDD est calculé à partir du salaire du mois de départ. Lorsque le salarié quitte l'entreprise en cours de mois, une retenue est pratiquée pour les jours non travaillés entre la date de départ et le dernier jour du mois.
Que faire en cas de litige ? Si l'employeur n'a pas versé de prime de précarité alors que le salarié pense qu'il aurait dû, ou s'il y a erreur sur le montant de cette prime, il convient d'envoyer dans un premier temps une lettre en recommandée avec AR.
Si l'employeur n'a pas versé une ou plusieurs primes d'usage au salarié, celui-ci peut le lui réclamer oralement dans un premier temps puis par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si l'employeur ne répond pas favorablement, le salarié peut engager une action au Conseil de Prud'hommes.