Le Tribunal administratif du logement (TAL) a dévoilé récemment sa grille de calcul pour la fixation de loyer en 2023. Le TAL suggère une augmentation de 2,3 % pour les logements non chauffés et de 2,8 % pour ceux qui sont chauffés à l'électricité.
En ajoutant des travaux majeurs, la hausse peut dépasser les 4,5%. Si l'on prend par exemple un loyer mensuel de 1000$ avant le calcul, le propriétaire serait en droit de demander une augmentation de base de 23$. Ce montant peut toutefois grimper à 29$ si l'on estime une augmentation de 5% des taxes municipales.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en mars 2023 : 1.000 x (137,26*/132,62*) = 1.034,99 euros.
Le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur.
Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Effectivement, votre propriétaire n'a pas de droit de réviser rétroactivement le loyer. C'est interdit depuis la loi ALUR de 2014. Les augmentations non réalisées sont définitivement perdues pour le propriétaire. Il ne peut donc réviser qu'à partir de l'indice T1 de 2020, sur la base de 815€ (dernier loyer révisé).
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit normalement vous envoyer un avis écrit 3 à 6 mois avant la fin de votre bail s'il ou elle veut augmenter le loyer. Passé ce délai, votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pour la prochaine année.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
La formule de révision doit représenter conventionnellement les éléments du coût de la prestation concernée et doit inclure un terme fixe dont la valeur minimale est de 12,5 % du prix initial. Le marché doit spécifier : - la date d'établissement du prix initial ; - les modalités de la révision.
Vous devez informer votre locataire de cette augmentation via une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre pour augmenter la provision de charges locatives de votre logement. Chaque mois, un locataire paie le montant de son loyer auquel s'ajoutent les charges locatives.
Calcul d'une augmentation annuelle de loyer classique
Si entre l'année N et l'année N+1, l'IRL augmente de X %, alors l'augmentation maximale du loyer possible sera de X % au cours de l'année N+1.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d'augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s'il donne un préavis écrit de six mois au locataire. Par exemple, pour qu'une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Déjà en hausse à la fin de l'année, les impayés de loyers et de charges locatives vont continuer à augmenter en 2023, en raison d'une inflation toujours présente et d'un bouclier tarifaire affaibli.
Un loyer plafonné jusqu'à fin juin
Ce qui signifie que depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 juin 2023, un bailleur privé ne peut pas augmenter le loyer de plus de 3,5%. Par exemple,, un loyer de 700 euros ne pourra pas être augmenté de plus de 24,5 euros, pour un total de 724,50 euros par mois.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
Espacer les temps de révision pour une mémorisation durable
Se laisser le temps d'assimiler les informations apprises pendant 2 jours puis revenir sur les cours et de nouveau laisser 2 jours d'assimilation puis reprendre la révision. C'est une solution efficace car fractionnée et répétée.
Faites un tableaux de sept colonnes et inscrivez-y les jours de la semaine, puis les dates et les heures de révisions que vous comptez consacrer pour chaque matière. Mettez les matières et sujets les plus difficiles en priorité le matin (si votre planning débute à ce moment-là) ou en fin d'après-midi.
Un indice permet de mesurer l'évolution de la valeur d'une variable sur une période donnée. La valeur de départ, appelée valeur de base, prend la valeur d'indice 100. On calcule ensuite l'indice d'arrivée en divisant la valeur de la variable à la date finale par sa valeur de départ, puis en multipliant le tout par 100.
La clause de révision annuelle du loyer est facultative
Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu'une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Augmentation de base de 2,3 % en moyenne pour un logement non chauffé ; Augmentation moyenne de 2,8 % pour un logement chauffé à l'électricité ; Augmentation moyenne de 4,5 % pour un logement chauffé au gaz ; Augmentation moyenne de 7,3 % pour un logement chauffé au mazout.