- en 2022 : P = 3 428 €. Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2022 être évalué à : 138,20 × 3 = 414,60 € / mois.
Exemple de calcul. Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1620 euros et l'employeur lui fournit gratuitement un logement de 3 pièces principales. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 114,30 euros (1re tranche du barème 2021, soit 38,10 euros par pièce × 3).
L'avantage que constitue le logement est calculé de manière forfaitaire ou, au choix de l'employeur, d'après sa valeur locative. Si le logement de fonction est directement lié à l'exercice de la profession, par exemple pour des fonctions de gardiennage, le montant du forfait doit être réduit de 30%.
Définition de l'avantage en nature logement
Un employeur peut décider de mettre gratuitement à la disposition d'un salarié un logement de fonction dont il est propriétaire ou locataire. Cet avantage en nature qui est accordé, en plus du versement de la rémunération, s'appelle “l'avantage en nature logement”.
Cette méthode consiste à prendre en compte la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation+ valeur réelle des avantages accessoires. Nota : Le salaire à prendre en compte correspond au salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale.
Un avantage en nature est constitué lorsque l'employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage est évalué de façon forfaitaire, au 1er janvier 2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.
L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.
La nature d'un logement a du sens pour tous les logements. La nature d'un logement se déduit de son type de questionnaire et de son rang d'adresse. La nature du logement (LNATUR_R) résulte d'une combinaison du rang de l'adresse du logement (ADR_RANG) et du type de questionnaire (ENR_LOG).
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils font partie de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Un avantage en nature est exonéré d'impôt lorsqu'il n'est pas attribué gratuitement mais trouve une contrepartie dans les relations de travail. C'est le cas par exemple lorsqu'une voiture est utilisée exclusivement pour les déplacements professionnels.
Par conséquent, le logement doit être évalué au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés (selon la règle du maintien de salaire) sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.
Soumis aux cotisations sociales
L'employeur paie des cotisations patronales et le salarié paie des cotisations sociales salariales. L'avantage permet donc aux salariés de cotiser plus aux organismes sociaux ce qui à terme lui permettra de bénéficier de droits supplémentaires.
L'occupant d'un logement de fonction doit ainsi s'acquitter des taxes habituelles pour l'occupation d'un logement, dont la taxe d'habitation. Le logement de fonction est également pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Indemnité versée par un employeur pour compenser les frais de logement d'un salarié qui doit demeurer un certain temps loin de son domicile pour l'exercice de ses fonctions.
Bail conçu pour un locataire particulier qui souhaite louer un logement de fonction. Le Bail Code Civil est un modèle de bail souple pour toutes les locations qui ne relèvent pas de la résidence principale d'une personne physique.
La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C'est l'une des bases servant au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Comment déclarer son logement de fonction ? La valeur de l'avantage en nature est intégrée au salaire. Le salaire pré-indiqué sur votre déclaration de revenus n°2042, cerfa 10330 25 , dans la rubrique « Revenus d'activité », prend en compte la valeur du logement de fonction.
La comptabilisation se fera toujours en débit du compte 6417. En revanche, le crédit des avantages en nature pourra se faire sur le compte de charge par nature concerné (par exemple, le compte 6132 pour un loyer immobilier) ou bien sur les comptes 708 ou 791.
Il faut savoir que les avantages en nature, comme le repas, le logement de fonction, la voiture de société, les appareils divers, sont considérés comme des éléments de rémunération. Ces avantages sont donc considérés, comme les salaires, dans le calcul des cotisations de retraite.
- en 2020 : P = 3 428 € . Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2020 être évalué à : 135,40 × 3 = 406,2 € / mois.
Ainsi, en général, si vous êtes salarié-cadre ou fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un logement de fonction et donc jouir du bien immobilier sans que vous ayez à verser de vrais loyers au propriétaire. Et si vous devez payer une contrepartie, la somme doit être minime et ne peut représenter le montant du loyer.
Le cadre, en raison de son expertise et de ses responsabilités, bénéficie généralement d'une rémunération plus élevée qu'un salarié. Toutefois en contrepartie, les charges sociales sur cette rémunération sont nécessairement plus élevées.
Éléments du salaire net imposable = Salaire net à payer + Indemnités journalières de la sécurité sociale + Avantages en nature + heures supplémentaires + CSG non déductible + CRDS Salaire net = Salaire brut - Cotisations salariales Bon à savoir : la mutuelle santé facultative et les tickets restaurant n'entrent pas ...
Par exemple, un salarié à temps partiel qui effectue 28 heures par semaines et qui est rémunéré au taux horaire de 20 euros brut perçoit un salaire brut mensuel de 28 heures x 52 semaines / 12 mois soit 121,33 heures x 20 euros soit 2.426,60 euros.