Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
après le 1er Juin 2022, il faut calculer l'indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
les congés payés. Au 1er Juin 2021, elle acquiert ses congés payés soit : 31 semaines travaillées / 4 x 2,5 = 19,3 jours OUVRABLES de congés payés acquis arrondis à 20 jours, soit un peu plus de 3 semaines.
(nombre de semaines travaillées + de semaines de congés payés pris entre le 1er Juin précédent et le 31 mai dernier) / 4 x 2,5 jours, le tout arrondi à l'entier supérieur. Ouvrables veut dire : tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés chômés (une semaine habituelle comporte donc 6 jours ouvrables).
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
La déclaration des congés payés
Pour les déclarer, vous devez préciser, dans le champ « nombre de jours de congés payés », le nombre de jours rémunérés. Si la salariée n'est pas mensualisée, la rémunération des jours de congés payés pris dans le mois doit être ajoutée dans le champ « salaire net total ».
En année complète, les congés payés sont inclus dans la mensualisation de votre assistante maternelle. Les congés sont donc rémunérés au moment où ils sont pris, en maintenant le salaire de base mensualisé.
Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
Mais le mois de Juin approche, et vous vous en rappelez : si une assmat travaille en année incomplète, ses congés payés doivent lui être payés en plus de son salaire habituel et le calcul de l'indemnité de congés payés se fait en Juin.
Votre enfant sera donc gardé : 47 – 3 – 4 = 40 semaines. De plus vous prenez 4 de vos 5 semaines de congés payés en Juillet alors que votre assistante maternelle les prend en Août. Votre enfant sera finalement gardé : 40 – 4 = 36 semaines, soit en année incomplète.
Les modalités de prise de congés annuels
Votre assistant maternel agréé doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d'au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
Si votre petit est accueilli à temps plein par sa nounou, vous devez rémunérer les congés payés de celle-ci au moment de son départ en vacances. Cette indemnité que vous devez verser obligatoirement à votre salariée fait office de salaire lorsqu'elle pose des jours où elle ne garde pas votre enfant.
Re: Conversion montant congés payés en jour
Les heures des CP doivent être rajoutées aux heures mensualisées, de ce fait il faut diviser le montant brut des CP par le taux horaire brut ce qui donne XH, à rajouter aux Heures mensualisées.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
Vous accueillez les enfants de la famille qui vous emploie 47 semaines par an, vous travaillez bien en année complète. Vous les accueillez moins de 47 semaines par an, vous travaillez en année incomplète.
Qu'est-ce que l'accueil en année incomplète ? C'est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant moins de 47 semaines. La mensualisation de la rémunération est obligatoire, sur la base du nombre de semaines d'accueil de l'enfant prévues sur une période de 12 mois suivant l'embauche.
Exemple: vos jumeaux sont gardés 4 jours par semaine, sur une année incomplète (40 semaines par an de garde). Vous indiquez chaque mois, dans la rubrique "nombre de jours d'activité" : 14 jours x 2 enfants = 28 jours. Ce montant peut être réduit en cas de jours d'absence non rémunérés.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
On fait le point. Les trois jours clés à poser pour profiter d'un maximum de jours non travaillés sont le lundi 31 octobre 2022, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023. Ils vont permettre de bénéficier de 30 jours de vacances.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Montants de référence. Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts). Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.