La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois. Exemple : Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2021 peut bénéficier d'un congé bonifié de 31 jours dès le 1er décembre 2022. La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
La GIPA est versée de façon automatique, l'agent n'a pas à formuler une demande. L'employeur doit réaliser le versement dans l'année qui suit la clôture de la période de référence.
Sont exclus de ces dispositions, les agents placés sur un emploi fonctionnel, sauf ceux de la catégorie C, ou les agents ayant subi une sanction disciplinaire qui a entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
L'agent retraité à condition que la date de départ à la retraite soit postérieure au 31 décembre 2021. Dans la mesure du possible, la GIPA sera versée sur le dernier mois de paie (comme la prime annuelle).
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), est une indemnité qui doit vous être versée si votre rémunération a peu ou pas augmenté sur les quatre dernières années afin de compenser, en partie, l'inflation et la baisse de pouvoir d'achat qui en résulte. Les textes officiels pour l'année 2022 ont été publiés.
TBA 2021 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 € Gipa 2021 = 28 889,06 x (1 + 4,36 %) - 28 903,40 = 1 245,22 €
Depuis le début du quinquennat actuel, elle est de l'ordre de 7,5%. En juin 2022, les prévisions évoquent une inflation proche de 6% sur un an. Il s'agit donc, à la fois, de rattraper, mais aussi d'anticiper.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut.
Vous pouvez vous connecter sur le service en ligne Mesdroitssociaux.gouv.fr pour la demander. Sur le site Mesdroitssociaux.gouv.fr , vous pouvez demander votre indemnité inflation de 100 euros si vous ne l'avez pas reçue alors que vous estimez y avoir droit.
Les agents publics (titulaires ou contractuels) sont éligibles à l'indemnité inflation à condition d'avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois.
Le congé administratif est le congé qui est accordé, après un certain temps de séjour dont la durée est fixée par décret, aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer.
Le congé bonifié a été créé au début du 20ème siècle, par l'Etat, pour ses représentants (magistrats, militaires, hauts fonctionnaires) qu'il envoyait administrer les colonies en outre-mer. Ces derniers pouvaient ainsi revenir en France voir leur famille et passer du temps avec eux.
Le 21 octobre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d'une aide financière pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Il s'agit de « l'indemnité inflation ». En cas de besoin, d'autres aides pour payer vos factures existent.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro. Exemple : Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €. Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI si vous percevez ce complément de rémunération.
Indice brut : la référence statutaire
Le fonctionnement du corps, dont sa grille de rémunération (grille indiciaire) est fixé par un décret spécifique. L'indice brut est celui utilisé dans ces décrets : les grilles statutaires fixent l'indice brut correspondant à chaque échelon.
L'échelon sommital du corps des IA-IPR est actuellement à l'indice 1124. C'est aujourd'hui cet indice qui apparaît sur les feuilles de paye des actifs qui le dépassent et c'est ce même indice qui sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Problème avec le versement de la prime inflation : vérifiez les conditions. La première condition d'attribution est celle du plafond des revenus. Quelle que soit votre catégorie, vous ne percevez la prime inflation que si la moyenne de vos revenus ne dépassait pas 2.000€ net par mois entre janvier 2021 et octobre 2021.
Salariés en contrat court :
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le versement de l'indemnité inflation par l'employeur ne sera pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d'octobre 2021.
Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ont bien touché la prime inflation d'un montant de 100 euros. Le versement était prévu le 15 septembre 2022. Les bénéficiaires du RSA perçoivent également la hausse de leur allocation de 4% liée à la mise en place de la loi pouvoir d'achat.
Pour les salariés de la fonction hospitalière et la fonction publique d'État, l'éligibilité à la prime Ségur est actée au 1er avril 2022. Les agents concernés bénéficient de cette revalorisation mensuelle salariale depuis le mois d'avril 2022.
La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchique de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié.