Barème et évaluation de l'indemnisation pour un préjudice corporel. Il n'y a pas de barème à proprement parler pour la réparation du dommage. Chaque décision rendue suite à l'évaluation des préjudices est faite en fonction de la victime, c'est une décision individualisée en fonction de ce que l'avocat a dit au juge.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident. Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
L'indemnisation est versée sous forme de capital ou de rente. Soit sur le compte de l'assuré s'il est encore en vie, soit sur celui de ses ayants-droit, conjoint et/ou enfants. En cas d'incapacité, elle n'intervient pas immédiatement après l'accident. Il faut souvent attendre que votre état soit consolidé.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations. Dans le cadre d'un procès, l'expertise médicale est ordonnée par un juge.
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas : les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ; les frais engagés par la victime ; les pertes financières engendrées par le dommage.
Définition du préjudice moral (préjudice d'affection)
Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d'un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l'appellation de « Préjudice d'affection ».
L'indemnisation du pretium doloris
La plupart des assureurs indemnisent très mal le pretium doloris. A titre d'exemple, un pretium doloris noté 1/7 obtiendra rarement plus de 1.000 euros. Pour 2/7, il faut souvent de contenter de 1.000 à 2.000 euros . Pour 3/7, 2.000 à 4.000 euros.
Exemples de situations Pretium Doloris
Un retraité est renversé sur un parking, en tant que piéton couvert par la loi Badinter aura forcément droit à une indemnisation, mais la présence d'un avocat spécialisé à l'expertise lui permettra d'obtenir une juste indemnisation du pretium doloris et de tout le préjudice subi.
Elle est proposée en retenant un taux horaire (comme sur votre fiche de paie, si vous êtes salarié). Ainsi, la fourchette basse de ce taux est de l'ordre de 8 euros par heure d'aide. Soit, dans notre exemple, 8x2x10 = 160 euros. En moyenne, ce poste est évalué à 15 euros de l'heure par nos juridictions françaises.
Par exemple, vous êtes totalement responsable d'un accident de la route qui a causé des frais de réparation sur votre véhicule d'un montant de 1200€. La garantie tous accidents comprend une franchise de 500€. Le montant de votre indemnisation est de 1200€ – 500€ = 700€.
Vous êtes blessé dans l'accident
Faites établir un certificat médical initial de constatation de blessures auprès d'un médecin. NB / Veillez, dans la mesure du possible à ce que la totalité des blessures soient rapportées sur le Certificat Médical Initial ou le Certificat de Constatation des Blessures.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
La base de calcul ITT, incapacité temporaire totale est d'environ 20 à 25 euros par jour d'ITT. Exemple la victime a eu 3 mois d'IIT . L'indemnisation sera donc de 90 jours fois 20 euros égal 1800 euros. Lorsque l'incapacité est partielle, à 50 pour cent, l'indemnisation est divisée par deux.
La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. La meilleure option, celle qui vous coûtera le moins cher : payer spontanément la somme.
Toutefois sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu : les indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.
En droit commun, le délai est de 5 ans à compter de l'événement. Mais dans le cadre du dommage corporel et selon l'article 2226 du Code Civil, ce délai est fixé à 10 ans et son point de départ est la consolidation, c'est-à-dire le moment à partir duquel les dommages corporels sont stabilisés.
Ex. : en matière de dommage corporel. Le dommage peut être réparé par l'assureur qui se substitue à l'auteur du dommage pour indemniser la victime. L'auteur du dommage (l'assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques, moyennant le paiement d'une cotisation.
Est défini comme accident corporel de la circulation tout accident impliquant au moins un véhicule, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée.