pendant 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire ou au service d'aide social à l'enfance auquel vous l'avez donné ; à l'expiration de ce délai de 2 mois, vous pouvez demander à ce que votre enfant vous soit rendu tant qu'il n'a pas été placé dans une famille en vue de son adoption.
La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits. La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.
Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
C'est à l'équipe du 119 puis aux services départementaux en charge de la Protection de l'enfance et / ou à la Justice d'apprécier la situation, de la qualifier puis de lui donner suite si besoin.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l'Aide sociale à l'enfance. Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.
Le service d'Aide sociale à l'enfance ne peut refuser d'exercer une mesure d'AEMO judiciaire. L'absence d'audition de l'enfant : pas de nullité de la procédure lorsque cette audition est rendue impossible par le refus de l'enfant de répondre à la convocation du tribunal.
Le PEAD est une alternative au placement traditionnel alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents, mobilisation de moyens d'intervention d'un placement si besoin du fait du danger encouru par le mineur.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
Lorsqu'il est placé en foyer d'accueil, l'enfant conserve certains droits fondamentaux. Il a notamment le droit d'être protégé contre toute forme de violence, d'abus ou de négligence. Il a également le droit d'être entendu dans les décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité.
Le médecin du service de Protection maternelle et infantile (PMI) est chargé de l'instruction du dossier de demande d'ouverture, de la surveillance et du contrôle pré-ouverture comme post-ouverture des établissements.
A) Délai et Forme
L'avocat n'est pas obligatoire, car la procédure est orale. L'article 932 du CPC envisage l'appel d'une ordonnance du juge des enfants au greffe de la cour d'appel. L'appel suppose une déclaration de la partie ou tout mandataire par pli recommandé, au greffe de la cour.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Le parent qui a la garde des enfants réussit généralement à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu'il soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants.
Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous constituant partie civile pour fausses accusations ; Demander l'ouverture d'une enquête par lettre recommandée au juge d'instruction.