Comment faire un changement d'adresse au niveau de la chambre des métiers ? Le changement d'adresse auprès de la chambre des métiers se fait de la même manière que pour L'Urssaf. En effet, l'auto-entrepreneur peut le faire sur le site cfe-metiers.com ou par courrier.
Le changement d'adresse professionnelle est à signaler dans le mois qui suit au Guichet unique. Le changement d'adresse personnelle (domicile) est à signaler à : votre Urssaf par courriel depuis votre espace urssaf.fr. votre Cpam depuis votre compte ameli.fr.
Remplir une déclaration de modification / cessation d'activité auto-entrepreneur, y joindre une copie de votre pièce d'identité et transmettre votre dossier à votre CFE référent (en ligne ou par voie postale). Mettre en place un suivi de courrier vers votre nouvelle adresse.
Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour modifier votre société rapidement et en toute sécurité.
Remplir un formulaire P2
Le formulaire à remplir pour déclarer le changement d'adresse d'une entreprise individuelle est le Cerfa n° 11678. Aussi appelé « P2 », il s'intitule « Déclaration de modification(s) d'une personne physique ». Il convient, à minima, de compléter les cadres 1 à 3A, 10 à 14 et 17 à 20.
En cas de déménagement, vous pouvez informer plusieurs administrations de votre changement d'adresse en remplissant un seul et même formulaire (votre caisse d'assurance maladie, les caisses de retraite, votre service des impôts, votre caisse d'allocation familiale, Pôle Emploi, certains fournisseurs d'énergie…)
Vous devrez fournir : Ancienne carte d'identité 2 photos. justificatif de domicile.
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Pour toutes sortes de raisons, l'auto-entrepreneur peut décider de ne pas réaliser la déclaration de changement d'adresse en ligne. Dans ce cas, il devra la réaliser par courrier. Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04.
Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social. Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes : Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle est gratuite.
La déclaration de modification d'activité doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) des professions libérales, à savoir l'URSSAF, ou la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'Outre-mer.
Vous pouvez modifier votre déclaration à tout moment sur votre compte en ligne, dans un délais d'un mois. Pendant une durée d'un mois après la date d'enregistrement de votre déclaration, vous pouvez la modifier. Rendez vous dans votre espace personnel sécurisé sur la page « Gérer/modifier mes déclarations ».
Dès lors qu'une entreprise change d'adresse (déménage), elle voit son SIRET changer.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Impôts, électricité, assurances… vous devez leur déclarer votre changement d'adresse suite à votre déménagement.
Rappel : il n'y a aucune obligation légale et réglementaire à renouveler un titre d'identité en cas de changement d'adresse et aucune sanction n'est prévue pour les usagers présentant un titre dont l'adresse indiquée n'est pas exacte ou actualisée.
Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment. Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus. Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.
Les démarches pour changer de domicile sont simples. Rendez-vous au service population de votre " nouvelle" commune. Vous devez y déclarer votre nouvelle adresse. Vous devez le faire dans les 8 jours ouvrables après votre emménagement.
Une déclaration peut être modifiée après la date d'enregistrement, et ce pendant un mois à compter de cette date. Passé ce délai, le parent employeur devra faire une demande par mail auprès des équipes de l'Urssaf service Pajemploi depuis la rubrique « Nous contacter ».
Un formulaire P2 à compléter vous permet de déclarer votre nouvelle activité. Attention néanmoins : il reste important de vérifier que la nouvelle activité ajoutée ne dénature pas l'objet social de votre entreprise, ce qui pourrait entraîner un changement de code APE.