L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes : Ils habitent un logement loué vide. Ils en font la demande au bailleur.
Pour obtenir une mutation de logement, vous devez formuler une nouvelle demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr/. Cette demande de mutation doit être renouvelée chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement radiée sur le serveur national.
Définitif entre locataires : un échange peut avoir lieu sous certaines conditions strictes, qui ne nécessitent pas d'obtenir l'accord préalable du bailleur. Dans le cas contraire, un accord écrit est obligatoire, sous peine de résiliation du bail.
Généralement, vous devez donner votre préavis au moins 3 mois avant le déménagement mais dans certaines situations le délai peut être d'un mois seulement. Pour en savoir plus : les règles de préavis pour résilier son bail d'habitation.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.
Lorsque vous vous installez à deux et que vous vivez donc en concubinage, vous devez déclarer votre situation de vie dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf - Mon Compte » même si vous n'êtes pas mariés ou pacsés.
Modèle de lettre pour demander à changer de logement social
Je réside actuellement *Adresse* et ce logement est *Type de logement*. Pour des raisons *Types de raisons*, je souhaiterais déménager. En effet, *Explications*. L'attribution d'un nouveau logement me permettrait donc de *Description des bénéfices*.
> Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ? Une même personne physique ne peut acheter plus d'un logement à un organisme HLM, sauf dérogations.
En cas d'événement nécessitant un changement du bail (par exemple mariage, divorce, séparation, changement de nom...), adressez une demande de modification au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin que celui-ci établisse un avenant au contrat initial si nécessaire.
Pour faire une demande de mutation de logement social, vous devez faire une nouvelle demande de logement social. Une fois votre dossier enregistré, vous devez attendre qu'un logement HLM se libère et que votre dossier soit retenu par la commission d'attribution des logements.
Il est également possible de se rendre à l'accueil de votre Caf ou d'écrire un courrier en précisant votre identité, votre adresse actuelle, votre numéro de dossier et l'adresse de votre nouveau logement. En cas de changement de département, votre Caf se chargera de faire transférer votre dossier allocataire.
EDIT : Depuis le 20 janvier 2014, cette aide n'existe plus et a été remplacé par une nouvelle aide mobilité. Il n'est donc plus possible, par ce biais, de bénéficier d'une aide au déménagement.
Conditions relatives au demandeur
Vous n'avez pas de dossier MOBILI-JEUNE® en cours chez Action Logement ou votre précédent dossier MOBILI-JEUNE® est terminé, Votre salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 80% du SMIC.
Quel est le délai du préavis ? Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Ce congé doit être adressé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Quand ? Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit respecter ce délai de préavis de 3 mois. Il se calcule jour pour jour, d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement.
Vous pouvez solliciter votre mairie dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
Le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours du bail. Mais, ce dernier doit respecter certaines formalités. Le locataire doit avertir le propriétaire-bailleur par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre émargement ou récipissé signé.
Il s'agit du préavis, il est mis en place pour vous laisser le temps de vous reloger, de déménager et permettre à votre propriétaire de trouver un nouveau locataire. À la fin de ce délai incompressible, sauf en cas de commun accord avec votre bailleur, vous ne serez plus engagé par votre contrat de bail.
Lorsque le locataire donne congé, il est redevable pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire est trouvé et qu'il est agréé par le bailleur.
L'état des lieux de sortie se fait à la fin du bail de location ou à la fin du préavis de départ. Il signe la fin de l'occupation du logement par le locataire et s'accompagne toujours de la remise des clefs.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.