À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Introduction. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l'immutabilité du nom : par principe, il n'est pas possible de changer de nom.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Vous devez joindre à la demande de changement de nom les documents suivants : une copie de l'acte de naissance. un certificat récent de votre lieu de résidence.
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*01) | Service-public.fr.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
"On fait le choix de changer de prénom car on en utilise souvent un autre depuis longtemps. La personne administrative n'existe plus vraiment et la décision de la Justice apparaît comme une forme de validation de son identité", explique Baptiste Coulmont, sociologue, auteur de Changer de prénom, (éd.
Lors d'une demande de changement de prénom, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Cette demande est formée, depuis récemment, devant l'officier d'état civil qui appréciera le bien fondé de votre demande. Le cabinet Serre Odin Emmanuelli peut vous assister dans la présentation de votre demande.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance et ensuite rien de plus simple. Le juge s'assura de votre consentement et de celui de votre beau père lors de l'audience et l'adoption simple vous confèrera le nom de vote beau père. Bien évidemment ce nom s'ajoutera à votre nom actuel.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Pour une personne mariée, il faut donner un acte de naissance (soit un extrait, soit une copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage ou une copie intégrale de votre acte de mariage qui date de moins de 3 mois. Cette démarche administrative peut être effectuée à tout moment à la suite du mariage.
Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime.
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait sur papier libre. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique.
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement. Les 2 parents doivent être présents.